450 du code de procédure civile

l’article 5 §§ 1 et 5 de la Convention, il demandait la somme de 50   000   euros pour le préjudice moral qu’il aurait subi en raison des poursuites selon lui indûment engagées à son encontre

    SUR LES VIOLATIONS ALLÉGUÉES DE L’ARTICLE 5 § 4 DE LA CONVENTION 27.

conformément à l’article 54 § 3 du règlement. 5.

    La cour régionale s’appuya sur l’article 115   §   3 du CPP et l’article   45 §   2 du code de la famille (paragraphe 34 ci-dessous).

Partant, il y a eu violation de l’article 5 § 3 de la Convention. IV.     SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION 71.

    Article 46 1   of the Sentence Enforcement Code ( Sodu izpildes kodekss ), as in force at the relevant time, provided for the existence of a chaplaincy service in prisons and indicated

moteur ' 2°) En cas de réponse positive à la question posée au 1°: - les dispositions de l'article 8 paragraphes 1 et 5 de la directive du 24 octobre 1995 doivent-elles être interprétées en ce sens que

Le grief des requérants relève donc de l’article 5 §§ 3 et 4 de la Convention, alors que la voie de recours invoquée par le Gouvernement concerne uniquement l’article 5 § 5.

La police ouvrit une enquête pour harcèlement avec violences, infraction punie par l’article 176/A (2) du code pénal. 13.

En vertu de l’article 681Δ §   5 du Code de procédure civile (voir paragraphe 20 ci-dessous), les requérants disposaient d’un délai de quinze jours pour interjeter appel. 14.

Comme le permet l’article 29 § 3 de la Convention, elle a en outre décidé qu’elle se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

Elle invoque l’article 13 combiné avec l’article 6 § 1 de la Convention. 4.     Le 21 octobre 2015, ce grief a été communiqué au Gouvernement.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 5 § 5 DE LA CONVENTION 51.

    Partant, il y a eu violation de l'article   5   § 3. 2.     Article 5 § 4 25.

La présente requête a été attribuée à la troisième section ainsi remaniée (article 52 § 1). 5.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 5 DE LA CONVENTION 30.

    Voici les dispositions pertinentes du code russe de l’exécution des peines de 1997   : Article 9 Méthodes classiques de correction «   2.

que les honoraires visés à l’article 14, est puni de l’amende prévue au chiffre 2 o de l’article 26 du Code pénal. (...)