Il est renvoyé aux dernières écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.

Il est renvoyé aux dernières écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.

que les honoraires visés à l’article 14, est puni de l’amende prévue au chiffre 2 o de l’article 26 du Code pénal. (...)

Il invoque à cet égard l’article 6 de la Convention. 53.

Il s’ensuit que ses griefs sont incompatibles ratione personae avec les dispositions de la Convention au sens de l’article 35 § 3 et doivent être rejetés en application de l’article 35 § 4. B.

Paul Lemmens, juge élu au titre de la Belgique (article 28 du règlement), M me Françoise Tulkens a été désignée pour siéger en qualité de juge ad hoc (articles 26 § 4 de la Convention et 29   § 1

Il est renvoyé aux dernières écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.

  302 du Code pénal.

Il s'ensuit que ce grief doit être rejeté comme manifestement mal fondé, en application de l'article   35   §§   3 et   4 de la Convention. C.

. 4.

Il soutint que le texte en question ne pouvait s’entendre comme l’exercice d’un droit de réponse conforme à l’article 14 de la loi sur la presse. 12.

Se prévalant de l’article 29 § 3 de la Convention, elle a décidé qu’elle se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE 4.

    Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit. 1.     Le contexte de l’affaire 4.

147 combiné avec l’article   61 de l’ancien code pénal. 20.

Il invoque les articles 2, 6 et 13 de la Convention. 26.

    Le droit interne pertinent L’article 137A du code pénal dispose   : «   1.

Il invoque l’article 5 § 3 de la Convention, dont les passages pertinents sont rédigés comme suit   : «   3.

    Le 4 décembre 2014, la requérante sollicita un titre de séjour en qualité d’étranger malade sur le fondement de l’article L. 313-11 11 o du code de l’entrée et du séjour des étrangers et

Sur le cadre juridique du litige : 4.