Le code pénal 32.     L’article 314 §§ 1 et 2 du CP, qui prévoit le délit d’appartenance à une organisation illégale, se lit comme suit : «   1.

    Les articles invoqués sont ainsi libellés   : Article 3 «   Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.

Comme le permet l’article 29 § 3 de la Convention, elle a en outre décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le fond de l’affaire. EN FAIT I.

    Les dispositions du code pénal L’article 314 §§ 1 et 2 du code pénal, qui prévoit le délit d’appartenance à une organisation illégale, se lit comme suit   : «   1.

Espagne [GC], n o 30544/96, §   26, CEDH 1999 ‑ I). En l'espèce, la condamnation du requérant en première instance et en appel était amplement motivée en fait comme en droit.

Par jugement du 28 septembre 2021, le conseil de prud'hommes : - prononce la jonction des dossiers 19/00107, 19/00108, 19/00109, 19/00110, 19/00111, 19/00112, 19/00113, 19/00114, 19/00116, 19/00117,

La disposition invoquée se lit comme suit   : «   4.

    L’article 20 de la loi relative à la protection de l’enfant prévoit pour les mineurs des mesures de contrôle judiciaire en sus de celles qui sont déjà prévues par l’article 109 du code de

Il demanda également la suspension de l’exécution de sa peine d’emprisonnement, en application de l’article 328 du code de procédure pénale.

D’après le deuxième alinéa du même article, pour atteindre le but indiqué au premier alinéa, dans les procédures visées à l’article 337   bis du code civil, le juge adopte les mesures relatives aux

Espagne , n o   11200/19, § 25, 14 décembre 2021). Cela est d’ailleurs confirmé par la législation moldave elle-même (voir l’article 235 du code fiscal cité au paragraphe 19 ci-dessus).

312 §§ 2 et 3 du code pénal, du fait de la publication des articles susmentionnés. 13.

, l’article 6 de la Convention n’étant que formellement invoqué.

Il invoque l'article 6   §§   1 et 3 de la Convention, ainsi libellé   : «   1.

    Le droit interne pertinent Les articles pertinents du code de procédure pénale disposent   : Article 211 b) «   Sous peine de nullité de la procédure, ne sont pas entendus comme

Ils invoquent à cet égard l’article 5 §§ 1 et 3 de la Convention, dont les parties pertinentes se lisent comme suit   : «   1.

  » 19.     Cet article établit le concept d’acte dommageable spécial de droit public, créant une responsabilité extracontractuelle de l’Etat.

  » 19.     Cet article établit le concept d’acte dommageable spécial de droit public, créant une responsabilité extracontractuelle de l’Etat.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 23.