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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 3e Chambre
DTA_2110265_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
441-1 du code pénal.
Source officielle2e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2224753_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Le président du tribunal a désigné Mme de Mecquenem en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2219932_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
276 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
687b269330e6dd8e1529be01
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Sur la demande d'arrêt de l'exécution provisoire Comme le relève la défenderesse, le présent litige est nécessairement fondé sur les dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile et non
Source officielle9ème Chambre
DTA_2214075_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
Article 3 : L'Etat versera à M. C B et Mme D A la somme globale de 1 200 (mille deux cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301295_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Aux termes de l'article R. 151-20 du même code : " Aux termes de l'article R. 151-20 du code de l'urbanisme : " Les zones à urbaniser sont dites " zones AU ".
Source officielleTARIFICATION
6431061528558704f52e6877
7 avril 2023
7 avril 2023
MOTIFS Aux termes des articles D.242-6-5 et D.242-6-7 du code de la sécurité sociale fixant les règles de tarification des risques des accidents du travail et maladies professionnelles, il est prévu que
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01816_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21354_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
L'article R. 556-1 du code de justice administrative prévoit qu'il est statué sur cette demande du maire suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1 de ce code, lequel dispose que : " S'il
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304334_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
B pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02112_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2201557_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Angot renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à la mission
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL01094_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCour d'Appel
6253ca9bbd3db21cbdd8b854
16 novembre 2007
16 novembre 2007
Y... à lui payer la somme de 2000€ sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00063_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
, épidémie, incendie, inondation, calamités publiques, fermeture de la salle, maladie dûment constaté[e] de l'artiste, problèmes de transport ou d'acheminement des personnes ou de leur matériel insurmontable
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04843_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 331-8 du code du tourisme : " Les préfets peuvent, par arrêté, imposer des normes spéciales d'équipement et de fonctionnement en vue de la protection contre les dangers d'incendie
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04844_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 331-8 du code du tourisme : " Les préfets peuvent, par arrêté, imposer des normes spéciales d'équipement et de fonctionnement en vue de la protection contre les dangers d'incendie
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04845_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 331-8 du code du tourisme : " Les préfets peuvent, par arrêté, imposer des normes spéciales d'équipement et de fonctionnement en vue de la protection contre les dangers d'incendie
Source officielleSociale B salle 2
69fc270bcdc6046d47e25ce2
30 avril 2026
30 avril 2026
700 du code de procédure civile qu'elle allègue, - condamner Mme'[V] à verser aux organes de la procédure la somme de 5'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleSociale B salle 2
69fc273acdc6046d47e26823
30 avril 2026
30 avril 2026
700 du code de procédure civile qu'elle allègue, - condamner Mme'[G] à verser aux organes de la procédure la somme de 5'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
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