de 300 000 F et à la visite dudit bâtiment, condamner les appelantes au paiement de 1500 euros en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Il sera alloué à chacun des appelants une somme de 500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

l'article 1094-1 du Code civil.

784 du code civil (non respect des obligations définies dans l'acte de donation) ; - confirmer le jugement en ce qu'il a considéré que la donation faite à Madame Marie-Lise Y... excède la quotité disponible

L... au titre de l'acte de vente du 21 août 1959 requalifié en donation déguisée, aux termes de l'article 860 alinéa 1er du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2005-728

815 (ancien) du Code civil.

K... le 7 août 2012 ; que le don manuel demeure une donation soumise au rapport successoral prévu à l'article 843 du code civil ; que si la dispense de rapport n'a pas à être expresse en matière

E..., la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Aux motifs propres de l'arrêt du 15 mars 2018, que, sur la demande tendant à l'annulation de l'acte de donation-partage

La demande de nullité n'étant par ailleurs fondée que sur l'absence d'aléa et l'absence de cause, il ne peut être utilement invoqué les dispositions de l'article 1304 alinéa 2 du Code civil concernant

450 du code de procédure civile

1147 du Code civil.

Elle sollicite la condamnation de Jeanne X... au paiement de 3 000,00 sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

W... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative

[F] [E] [P] à l'endroit de Mme [K] [D] [X], caractérisant son ingratitude au sens de l'article 955 du code civil, -prononcer la révocation de la donation consentie par Mme [X] à M.

1315 du code civil.

[R] [Q] et Mme [C] [Q] à lui régler une somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - les condamner aux dépens d'appel ; Vu les dernières conclusions signifiées

°) ALORS QU'il incombe à celui qui invoque l'existence d'une donation d'en rapporter la preuve ; qu'en affirmant au contraire, pour décider que Mme X... a bien reçu une donation de titres de son père à