application de l'article 114 du code de procédure civile.

G et autres au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 47.

[B] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner M. [B] au paiement de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Comme le permet l’article 29   §   3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

- 19 483.68 euros en application de l'article L.8223-1 du Code du travail.

le prévoit l’article   170 du code de procédure pénale.

[Z] la somme de 750 euros à titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Débouté la Société Würth France de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - Condamné la Société

que l'employeur respecte l'article L. 3121-65 du même code.

Elle est déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

-1 du code du travail, Vu les articles L. 1226-1 et suivants du code du travail, Vu l'article L. 1225-4 et l'article L. 1132-1 du code du travail, Juger que la SAS Foncia Alpes Dauphiné a exécuté

Cette mauvaise réalisation engage donc la responsabilité décennale des constructeurs au sens de l'article 1792 du code civil. 2) Détermination des responsables et imputabilité L'article 1792 du code

de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'

le champ de garantie de l'AGS ce conformément aux dispositions de l'article L.3253-6 du Code du Travail.

une indemnité de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Elle est prohibée l'article L 420-1 du code de commerce et le paragraphe 1 de l'article 101 du TFUE ». 4.

Le jugement entrepris sera réformé en ce sens. 4 ' sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile L'article 696 du code de procédure civile dispose en son premier alinéa que la partie

[D] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner M.

L'article L. 1152-3 du code du travail prévoit que toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L.1152-1 et L.1152-2, toute disposition ou tout acte contraire

civile, Vu l'article 73 du code de procédure civile, Vu le Règlement Bruxelles 1 bis, Vu l'article 367 du code de procédure civile, Déclarer la société Webasto mal fondée en son appel ; L'en