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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2111732_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle8ème chambre
DTA_2204191_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
62c91ac4f3eafe9fcf075fdb
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Aux termes de l'article L.3121-5 du code du travail en sa rédaction applicable au litige, une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100634_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCh. Sociale -Section B
653b591f502b828318c4e3a5
26 octobre 2023
26 octobre 2023
11 du code de procédure civile, Vu l'article 1er de la loi du 27 mai 2008, Vu l'article L. 1222-1 du code du travail, Déclarer l'appel de Mme [S] [J] recevable et bien fondée, Confirmer le jugement
Source officielle7ème Ch Prud'homale
69f437cbcdc6046d472d3e59
30 avril 2026
30 avril 2026
Aux termes de l'article L. 2132-3 du code du travail, 'Les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice.
Source officielleChambre sociale 4-4
66878d2705d6f7f678d495bc
3 juillet 2024
3 juillet 2024
PSA Automobiles de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; . ordonné l'exécution provisoire de la présente décision en application de l'article 515 du code
Source officielleCh civ. 1-4 construction
66274efbc1c6ed00087b3deb
22 avril 2024
22 avril 2024
Le tribunal a retenu en premier lieu que la société Butard-Enescot justifiait d'une tentative de conciliation mais a considéré, au visa des articles 31, 32 et 122 du code de procédure civile et 1792 du
Source officielle8ème Ch Prud'homale
68e74181ac880aa7ee21f216
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Il incombe à la cour d'apprécier les faits invoqués au regard distinctement du régime probatoire spécifique de chacun.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02219_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
66878d0605d6f7f678d493f0
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Selon l'article L. 1221-1 du code du travail, le contrat de travail est soumis aux règles de droit commun, et donc aux règles du code civil en matière de preuve des actes juridiques.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6789f3b4c2a5bdff9702ff30
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Il résulte des dispositions de l'article L. 1331-1 du code du travail que l'employeur ayant connaissance de divers faits reprochés au salarié considérés par lui comme fautifs, choisit de n'en sanctionner
Source officielleCh civ. 1-4 construction
69f97a13cdc6046d47a114b9
4 mai 2026
4 mai 2026
de l'article 700 du code de procédure civile, - réformer le jugement en ce qu'il a mis hors de cause la société [R], - en conséquence, juger que Mme [C] doit être considérée comme constructeur-vendeur
Source officielleCh. Sociale -Section A
67061e3cfde28ee42071116d
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Selon l'article L. 3121-36 du code du travail, à défaut d'accord, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée à l'article L. 3121-27 ou de la durée considérée comme
Source officielle2ème chambre
DTA_2000224_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et à la suppression, en application de l'article L. 741-2 du code de justice administrative, des passages outrageant
Source officielleChambre sociale
64ba21c8354f98d9699d4f24
20 juillet 2023
20 juillet 2023
[I] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCh. Sociale -Section A
6451fb6248616ed0f8cd4fd8
2 mai 2023
2 mai 2023
Aux termes de l'article L. 4121-2 du code du travail, dans sa version applicable au litige, l'employeur met en 'uvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de
Source officielleCh. Sociale - Section A
68ef2db68a85971c3ac1ffde
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Selon l'article L. 3121-28 du même code, toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration
Source officielleCour d'Appel
6253cbadbd3db21cbdd8dfd1
5 avril 2011
5 avril 2011
avoués, qui sera admise au bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2100924_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 1110-2 du code de la santé publique : " La personne malade a droit au respect de sa dignité. ". 22.
Source officiellePage 26 sur 32