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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2013:CO00908
1 octobre 2013
1 octobre 2013
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Vu les articles L. 622-24, alinéa 3, et L. 622-26 du code de commerce, dans
Source officielleCour d'Appel
6253c85bbd3db21cbdd85073
24 mars 2000
24 mars 2000
Il réclame la condamnation de la société BOSTON à lui payer la somme de 10.000F sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
62c7caedcb8dca058e3e7eba
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Sur l'indemnité pour travail dissimulé Aux termes de l'article L.8223-1 du Code du travail, le salarié, auquel un employeur a eu recours en violation des dispositions de l'article L.8221-5 en sa rédaction
Source officielleCour d'Appel
6253cbf6bd3db21cbdd8ebc6
30 novembre 2011
30 novembre 2011
450 du code de procédure civile.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6792b06b304ff28fe37e64d9
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Sur régularité de la notification d’indu L’article R. 133-9-1, I, du code de la sécurité sociale dispose : “La notification de payer prévue à l'article L. 133-4 est envoyée par le directeur de l'organisme
Source officielleCour d'Appel
6253cd74bd3db21cbdd93682
9 novembre 2016
9 novembre 2016
En conséquence c'est à tort que le premier juge a déclaré l'action irrecevable comme prescrite en application de l'article L137-2 du code de la consommation.
Source officielleContentieux général Proxi
679aa431e9a46d1f5a7698f9
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Sur la demande de dommages et intérêts Aux termes de l’article 1153 alinéa 4 du Code civil devenu l’article 1231-6 du Code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi
Source officielleCour d'Appel
6253cd4bbd3db21cbdd92d8f
20 janvier 2016
20 janvier 2016
R 322-31 du code des procédures civiles d'exécution par une photo du bien à vendre et à compléter les avis simplifiés prévus à l'article R 332-2 du même code par une désignation sommaire des biens mis
Source officielleChambre sociale
63b7ccd16b63637c907b7aa8
5 janvier 2023
5 janvier 2023
RUL/CH S.A.R.L.
Source officielleCour d'Appel
6253cbd7bd3db21cbdd8e6ea
12 octobre 2011
12 octobre 2011
450 du code de procédure civile.
Source officielle8ème chambre
DTA_2203762_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 263-1 dudit code : " Le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 applicable à un foyer composé d'une seule personne est majoré de 50 % lorsque le foyer comporte deux
Source officielle8ème chambre
DTA_2109795_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 263-1 dudit code : " Le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 applicable à un foyer composé d'une seule personne est majoré de 50 % lorsque le foyer comporte deux
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
6a17d430cdc6046d4731353b
27 mai 2026
27 mai 2026
Réponse de la cour Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Source officielleChambre Civile 2
69d02850cdc6046d47076093
2 avril 2026
2 avril 2026
du 30 octobre 2007, VU l’article 3 du Règlement n°593/2008 dit ROME I, VU l’article 127 du Code des Obligations suisse, VU l’article 83 du Code Civil suisse, VU l’article 1343-2 du Code Civil, VU l’article
Source officielleCh. Sociale -Section B
62c7ca71cb8dca058e3e7be8
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L'article L.1242-2 du même code dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L.1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche
Source officielleCH GENERALISTE A
6983abdacdc6046d47ee311e
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Le seul dépassement d’un délai légal tel que le délai inscrit aux articles L 1454–2 et R 1454–29 du code du travail ne suffit pas à caractériser un délai déraisonnable au sens de l’article L 141–1 du code
Source officielle3ème chambre
DTA_2500633_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Ils soutiennent que : - l’arrêté litigieux est entachée d’une insuffisance de motivation, en méconnaissance des dispositions combinées des articles L. 211-2 et L. 22-5 du code des relations entre le
Source officielle2ème CH - Section 1
5fd92a80ff95c809c11721d8
26 mai 2020
26 mai 2020
450 du Code de Procédure Civile
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01322_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01328_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
B une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 26 sur 119