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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc0dbd3db21cbdd8efb2
11 juillet 2011
11 juillet 2011
2 du code de procédure civile.
Source officielle2EME CH CABINET 2
67784082e5fcd6312332f629
3 janvier 2025
3 janvier 2025
MINUTE N° : INTERMEDIATION [10] JUGEMENT : Contradictoire DU : 03 Janvier 2025 AFFAIRE : [Y] / [U] DOSSIER : N° RG 20/01704 - N° Portalis DBXV-W-B7E-FKZ6 2EME CH CABINET 2 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES
Source officielle2ème CH - Section 1
653b59d0502b828318c4e67b
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Les parties seront déboutées de leurs demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2500229_20250205
5 février 2025
5 février 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604-2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielle2ème CH - Section 1
65a0f658383a880008fd0859
11 janvier 2024
11 janvier 2024
[B] la somme de 600 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Source officielle2ème Ch. Cabinet 8
697be240cdc6046d472d1b6e
1 octobre 2025
1 octobre 2025
aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; RAPPELLE que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est fixée au 24 octobre 2022 ; RAPPELLE qu'à compter
Source officielleChambre sociale
63b7ccd16b63637c907b7aa8
5 janvier 2023
5 janvier 2023
RUL/CH S.A.R.L.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
6793e36fdc35c03afb70c709
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.
Source officielleCour d'Appel
6253cb59bd3db21cbdd8d5b1
2 février 2011
2 février 2011
700 du code de procédure civile, condamné Monsieur Daniel X...à payer au Syndicat des copropriétaires ...à AJACCIO la somme de 650 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Source officielleCour d'Appel
6253cbd7bd3db21cbdd8e6ea
12 octobre 2011
12 octobre 2011
450 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
5fd9ad98fa216ea22d9fe846
12 décembre 2019
12 décembre 2019
En application de cet article combiné aux dispositions des articles 138 et 139 et 142 du code de procédure civile, à la demande d'une partie, le juge peut ordonner la production des éléments de preuve
Source officielleCour d'Appel
6253cbe8bd3db21cbdd8e99d
7 décembre 2011
7 décembre 2011
* * * SUR QUOI : Attendu qu'en application de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les fais nécessaires au succès de sa prétention
Source officielleCour d'Appel
6253cb4bbd3db21cbdd8d435
19 janvier 2011
19 janvier 2011
Il sollicite en outre la condamnation de ce dernier à lui payer la somme de 1. 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ccbcbd3db21cbdd911c6
26 février 2014
26 février 2014
Ch. civile B ARRET No du 26 FEVRIER 2014 R.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300240
4 mars 2021
4 mars 2021
1315 du code civil, devenu l'article 1353 du code civil. » Réponse de la Cour 4.
Source officielleCour d'Appel
6253cd84bd3db21cbdd9391c
25 janvier 2017
25 janvier 2017
Jean Claude Y... la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
6620b8d0bd6a8f00086abb2d
17 avril 2024
17 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION : 1 - Sur le caractère professionnel des faits survenus les 24 et 26 avril 2018 : Il résulte de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale que : 'Est considéré comme accident
Source officielleJCP FOND
67819f656d34da2cbdce128b
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.
Source officielle8ème chambre
DTA_2208721_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Elle a sollicité le renouvellement de son titre de séjour, sur le fondement des articles L. 423-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle7ème Chambre
DTA_1913976_20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 26 sur 130