898 472, pour une durée de sept jours ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à la part contributive de l’Etat.

Sur la demande principale d’annulation du testament olographe du 14 août 2000 Selon l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires

450 du code de procédure civile.

En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, à leurs dernières conclusions sus-visées.

En droit, il résulte des dispositions de l'article 1353 du code civil que lorsqu'une astreinte assortit une décision de condamnation à une obligation de faire, il incombe au débiteur condamné de rapporter

euros par jour de retard à compter du prononcé du jugement ; 3°) de mettre à la charge du SDIS une somme de 2 173 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il résulte par ailleurs des dispositions des articles L. 1424-2 à L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales que les services publics d'incendie et de secours sont, dans le cadre de leurs

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

450 du code de procédure civile

DATE DU JUGEMENT: 03 Juillet 2025 RG N° RG 23/09005 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YQO5 / 2ème Ch..

Le présent arrêt sera rendu par défaut en application de l'article 473 du code de procédure civile. L'ordonnance de clôture est datée du 14 janvier 2015.

Elle invoque les dispositions des articles 815-3 et 815-6 du code civil et souligne qu'aucun indivisaire n'a été désigné comme administrateur ou séquestre.

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2. D'une part, aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ".

[D] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

novembre 2015 et ne conteste pas s'être rendue en l'étude de l'huissier pour retirer l'acte qui lui était destiné, - que l'article 1199 du code civil invoqué concernant la prescription à l'égard des

D'une part, aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I.

D'une part, aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I.