fondée sur les dispositions de l'article 266 du code civil ; DECLARE irrecevable la demande de dommages et intérêts formée par [Z] [D] sur le fondement de l'article 266 du code civil  ; DEBOUTE [Z

Sur les autres demandes : Vu l'article 700 du code de procédure civile rejette la demande du salarié et le condamne à payer à l'employeur la somme de 1 500 euros.

Vu l'article 388-1 du code civil, MOTIFS : Attendu que liminairement il sera rappelé que selon l'article 8 du règlement n 2201/ 2003 du conseil de l'union européenne du 27 novembre 2003 dit » BRUXELLES

° Portalis DB2E-W-B7H-MIDW RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Chambre de la famille ************** JUGEMENT DE DIVORCE du 01 Juillet 2025 2ème Ch

l'article 21-12 du code civil.

125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.

700 du Code de Procédure Civile.

En premier lieu, ainsi que le prévoient les dispositions de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme, désormais codifiées aux articles L. 153-11 et L. 600-11 du même code, les irrégularités ayant affecté

l'autorisation sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative.

[U] à lui régler la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Il fait valoir que M.

Cependant, l'article 1353 du même code dispose que "celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Cependant, l'article 1353 du même code dispose que "celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Par acte transmis aux autorités compétentes le 18 avril 2023, Madame [Z] [D] a fait assigner Monsieur [X] [T] en divorce sur le fondement des dispositions des articles 237 et 238 du Code civil à l'audience

Il réclame le paiement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

La SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTES sollicite : Vu les articles L. 312-12 et L. 312-21 du Code de la consommation, Vu les articles R. 314-1 et suivants du Code de la

450 du code de procédure civile.

internationale n’a été introduite estime qu’un autre État membre est responsable conformément à l’article 20, paragraphe 5, et à l’article 18, paragraphe 1, point b), c) ou d), il peut requérir cet autre

[R] à lui payer la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.