X... a invoqué les stipulations de l'article 9 du contrat prévoyant "en cas de rupture anticipée, reconnaissance des commissions sur l'année qui suit l'interruption", pour solliciter, outre le montant

annexés au présent arrêt ; Le demandeur au pourvoi provoqué invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation également annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

L'article L. 313-2 du code de la consommation exige que le taux effectif global doit être mentionné dans tout écrit constatant un contrat de prêt et l'article L. 313-1 dudit code auquel il est fait référence

L. 113-17 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-17 du code des assurances : 10.

1251, 1792 et suivants du code civil, et des articles L. 121-12 et L. 124-5 du code des assurances.

préliminaire du code de procédure pénale comme de l'article 6 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui posent tous deux le principe de la présomption

de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B du livre des procédures fiscales, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des agents des impôts

de cassation, pris de la violation des articles 54, 287, 1741, 1743, 1750 du Code général des impôts, 8 et 9 du Code de commerce, 152 de la loi du 25 janvier 1955, ainsi que 388, 485 et 593 du Code de

[I], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 septembre 2015),

du 27 octobre 1946 et de l'article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958, des articles préliminaires, 144, 144-1, 145-1, 148-1, 148-2, 179, 181, 367 § 2 et 3, 591 et 593 du code de procédure civile

1101 et 1103 du code civil en leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 1353 du code

X..., annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du code

de cassation, pris de la violation des articles 132 et 139 anciens du Code pénal, 442-2, alinéa 1, 442-1, alinéa 1, 442-11, 442-13, 131-26, 131-27, 131-31 du même Code, 22 et 36 du Code des instruments

l'information suivie contre lui pour vols sous la menace d'une arme, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

III) Sur l'indemnisation des préjudices invoqués Vu les articles 9 du code de procédure civile, 1147 et 1315 du code civil dans leur rédaction ici applicable, antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance

(Yvelines), 3°) les Etablissements Philips, dont le siège est ... (8e) défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent

, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La société La Sablière, demanderesse au pourvoi incident, invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation