code de la santé publique ou 706-135 du code de procédure pénale.

1658, 1659 et 376-0 bis de l'annexe II au code général des impôts en jugeant que l'administration fiscale apportait la preuve que les fonctionnaires ayant signé l'homologation des rôles en litige étaient

détermine, parmi les soins définis à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique qui sont dispensés dans les établissements de santé autorisés en application de l'article L. 6122-1 du même code :

R. 6145-4 du code de la santé publique pour l'admission dans les établissements publics de santé () ".

D'une part, aux termes des dispositions de l'article L. 522-34 du code général de la fonction publique : " Sauf pour les emplois mentionnés à l'article L. 344-1, l'avancement de grade dans la fonction

pour raccordement à l'égout prévue à l'article L. 35-4 du code de la santé publique ...." ; qu'en application de ces dispositions, l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 11 juin 1985, accordant une autorisation

Elle soutient que : - les locaux taxés font l’objet d’une double imposition ; - ils ne figurent pas dans la liste de l’article 310 Q de l’annexe II du code général des impôts.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

1° du II de son article 51 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Tel n'est pas le cas du délai prévu par les dispositions de l'article 208 de l'annexe II au code général des impôts, aux termes desquelles l'omission ne peut être réparée que sur les déclarations de taxe

suivant des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat." ; qu'aux termes de l'article 31, alors en vigueur, de l'annexe II au même code : "Si la location est consentie, directement ou indirectement,

ne lui sont pas applicables ; - ni le code civil, ni le code de commerce, ni l'article 172 bis du code général des impôts, ni l'article 238 bis K du même code, ni l'article 46 D de l'annexe III au même

en date du 20 février 1992, préconisant des travaux dans les parties communes conformément aux dispositions des articles L. 26 à L. 30 et L. 45 du Code de la santé publique, n'est pas susceptible de caractériser

ALORS QUE l'annexe II du décret n° 2000-343 du 14 avril 2000 révisant et complétant les tableaux des maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale, relativement au tableau

de l'obtention du titre de formation mentionné à l'article L. 4131-1 du code de la santé publique ou du diplôme de niveau master mentionné à l'article 6 ; 3° L'attestation de la formation en psychopathologie

initial comme de l'évolution prévisible de celui-ci, s'inscrit dans le cadre légal prévu par l'article L. 1142-7 du code de la santé publique et ne saurait emporter reconnaissance du droit à indemnisation

Gildas Z..., demeurant ..., 3°/ de la Section syndicale CFDT du CHS Sainte-Marie, dont le siège est ..., LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 1997, où étaient présents : M.

l'article L. 162-15-2 du code de la sécurité sociale, issu de la loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999, prévoit que les partenaires conventionnels assurent, pour chacune des professions de santé exerçant