en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette décision doit intervenir dans un délai déterminé ; que le III de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dispose que

D'une part, l'administration fiscale fait valoir que la SAS EXTIA, dont il est constant qu'elle n'est pas un organisme agréé au sens du d) bis du II de l'article 244 quater B du code général des impôts

217 undecies III du code général des impôts ; - l'administration fait une utilisation erronée de l'article 170 decies de l'annexe IV au code général des impôts ; - la doctrine administrative utilisée

de l'article 125-0 A et aux I bis, II, III, second alinéa du 4° et deuxième alinéa du 9° du III bis de l'article 125 AA. / Lorsqu'ils sont payables en espèces les revenus visés au premier alinéa sont soumis

Enfin, aux termes de l'article 344 A de l'annexe III à ce code : " I. - Les comptes à déclarer en application du deuxième alinéa de l'article 1649 A du code général des impôts sont ceux ouverts auprès

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

L'article 46 AI bis de l'annexe III au même code dispose que : " I. 1.

Pietton, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

D'autre part, aux termes de l'article 244 bis A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - 1.

Aux termes de l'article 53 A du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 302 septies A bis, les contribuables, autres que ceux soumis au régime défini à l'article 50-0 (1)

Sur les charges non admises en déduction : En premier lieu, aux termes de l’article 53 A du code général des impôts : « Sous réserve des dispositions de l'article 302 septies A bis, les contribuables

L. 113-1 du code des assurances et 1134 du code civil.

Pour l'application de ces dispositions, l'article 376-0 bis de l'annexe II au code général des impôts précise que le grade mentionné au second alinéa de l'article 1658 du code général des impôts est celui

2042 et a opté pour le régime du report d’imposition prévu par l’article 150-0 D bis du code général des impôts.

1727 et 1758 A du code général des impôts sont infondés.

1727 et 1758 A du code général des impôts sont infondés.

Aux termes de III du l'article 217 undecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.

100 bis du code général des impôts pour les années 2012 et 2013 sur les BNC, et de l'article 84 du même code concernant les traitements et salaires au titre des mêmes années, la déduction des pensions

Article 3 : Il est enjoint au maire de la commune de Dourdan d'effectuer les travaux d'étanchéité de la voirie située au droit du 7 bis, rue des Fossés du Château et jusqu'à la limite de la façade de l'immeuble