Pour l'application des dispositions de l'article L.131-7 au régime prévu à l'article L.133-6-8, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale notifie à l'Etat la différence entre: a) d'une part

591 et 593 du Code de procédure pénale, des articles L. 13 B et L. 16 B du Livre des procédures fiscales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des inspecteurs

base légale au regard de l'article 555 du nouveau Code de procédure civle, ensemble des articles 11, alinéa 2, 15, 16, 138 et 139 dudit Code ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des productions ni de

L'article 138 du même code dispose que " Si, dans le cours d'une instance, une partie entend faire état d'un acte authentique ou sous seing privé auquel elle n'a pas été partie ou d'une pièce détenue par

auxquelles il a été assujetti au titre des années 2014 à 2016 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

; - la responsabilité de l'Etat doit également être engagée sur le fondement des articles L. 131-8, L. 136-1 et L. 512-19 du même code et de l'article 2-1 du décret du 28 mai 1982, dès lors qu'il a

; * il méconnaît les dispositions de l'article L. 132-1 de ce même code, en ce que l'entière parcelle a été déclarée cessible dans la liste des propriétaires annexée à l'arrêté de cessibilité attaqué

violé les articles L. 136-1, L. 136-2 et L. 136-8 du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction issue de l'ordonnance 2001-377 du 2 mai 2001, les deux suivants dans leur rédaction postérieure

132-24, 227-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Alain X... à une peine de 5 mois d'emprisonnement avec sursis ; "aux motifs que (...)

violé les articles L.132-5-1, L.132-5-2 et L.132-5-3 du code des assurances, dans leur rédaction applicable au litige.

ni à la contribution sociale généralisée et à la contribution au remboursement de la dette sociale instituées par l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale les primes d'assurance versées par l'employeur

[Z] [V] : Selon ses conclusions remises par voie électronique le 27 mars 2025, il demande à la cour, au visa des articles 1359 et 1360 du code civil, de - infirmer le jugement déféré en ce qu'il a

part, les dispositions de l'ancien article L. 311-37 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, tout comme les dispositions de l'ancien article

redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune relevant des dispositions du 2 du I de l'article 885 W du code général des impôts, au rôle de cet impôt, dans les conditions prévues aux articles 1658

auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2020 à 2023. 2.

été soumis au titre de l'année 2019, bénéficier de l'exonération prévue par l'article 1390-I du code général des impôts ; - un dégrèvement a été opéré suite à la nouvelle évaluation des valeurs locatives

été soumis au titre de l'année 2019, bénéficier de l'exonération prévue par l'article 1390-I du code général des impôts ; - un dégrèvement a été opéré suite à la nouvelle évaluation des valeurs locatives

été soumis au titre de l'année 2019, bénéficier de l'exonération prévue par l'article 1390-I du code général des impôts ; - un dégrèvement a été opéré suite à la nouvelle évaluation des valeurs locatives