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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 10
6036c2b9cf696a61b45bdff6
8 septembre 2015
8 septembre 2015
450 du code de procédure civile
Source officielle1re chambre sociale
6319873551eeae4f1309d184
7 septembre 2022
7 septembre 2022
L'article L. 1154-1 du code du travail précise que : « Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fde2d5716802c0a824ad34f
4 juillet 2018
4 juillet 2018
[U] à lui payer la somme de 700 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle5e Chambre
6032a3930c64ef1959f15b49
14 décembre 2017
14 décembre 2017
[V] [L] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00886
27 septembre 2011
27 septembre 2011
1165 du code civil ; 5 ) qu'une assurance contractée pour le compte de qui il appartiendra vaut tant comme assurance au profit du souscripteur du contrat que comme stipulation pour autrui au profit
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10496
11 mai 2017
11 mai 2017
Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la
Source officielleChambre 4 A
6305bf2736772dc56336630f
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Sur le licenciement En application des articles L.1232-1, L.1232-6 et L.1235-1 du code du travail, lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée
Source officielle7ème Chambre
DTA_2513634_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Aux termes de l’article L. 612-3 du même code : « Le risque mentionné au 3° de l’article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L’étranger
Source officielleJEX Mobilier
6977f6a6cdc6046d47cf522f
13 janvier 2026
13 janvier 2026
(92) Demeurant [Adresse 3] Comparant en vertu des dispositions des articles R.121-10 du code des procédures civiles d’exécution et 446-1 alinéa 2 du code de procédure civile DÉBATS Après débats
Source officielle2ème Chambre Construction
695edc3bcdc6046d478d94a8
6 janvier 2026
6 janvier 2026
[N] au paiement de la somme de 1.500 € à titre de dommages et intérêts dus en application de l’article 1231-6 du Code Civil, Condamner M.
Source officielleChambre Sociale
6162fde83ebbdffcbea6a9fb
29 mars 2012
29 mars 2012
Le licenciement de Mlle [U] a été prononcé pour faute grave, de sorte qu'il incombe à l'employeur de rapporter la preuve des faits invoqués. 1. Sur le refus d'exécuter la commande flexitech.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2021:0209JUD000914216
9 février 2021
9 février 2021
Le requérant s’estime victime d’atteintes à ce droit en raison d’articles publiés à son sujet dans la presse. Il invoque à cet égard les articles 6, 8 et 13 de la Convention. EN FAIT 2.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10248
4 mars 2020
4 mars 2020
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01010
22 septembre 2021
22 septembre 2021
Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 1121-1 du code du travail : 8.
Source officielleCour d'Appel
6253cc75bd3db21cbdd902c1
19 février 2013
19 février 2013
Sur les autres demandes Le caractère familial du litige et l'équité commandent de laisser à chaque partie la charge de ses dépens d'appel, sans application des dispositions de l'article 699 du Code
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100435
1 juin 2022
1 juin 2022
L. 1142-1, I, alinéa 1er du code de la santé publique, ensemble l'article 1147 du code civil, devenu article 1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1142-1,I, du code de la santé
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2312877_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
AQ J, Mme Z T, Mme AS W, Mme AJ I, Mme L I et Mme Y AI, représentés par Me Rajbenbach, demandent au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative
Source officielleChambre 4-5
64a7af2d3bcaf505db6962a6
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Enfin, en vertu de l'article 1134 du code civil et de l'article 1222-2 du code du travail, les contrats s'exécutent de bonne foi.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
696762d3cdc6046d473d8a0a
13 janvier 2026
13 janvier 2026
[J] à verser la somme suivante à la SASU [6] : - 150 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - met les entiers dépens à la charge de M.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
696a0478cdc6046d47804edb
15 janvier 2026
15 janvier 2026
- Article 700 du code de procédure civile: 2 000 euros L'association [4] s'est opposée aux demandes de Mme [C] et a sollicité une indemnité de procédure de 2 500 euros au titre de l'article 700 du
Source officiellePage 26 sur 108