23 et 29-1 de la convention susvisée, ensemble l'article L. 133-8 du code de commerce ; 2°/ qu'aux termes de l'article 17 de la Convention de Genève CMR, le transporteur est responsable de la perte totale

Par une ordonnance n° 2303564 du 29 août 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nancy a rejeté leur demande présentée comme tendant à l'annulation de la décision du 28

Il invoque la violation des articles 3, 5, 6, 8, 13 et   14 de la Convention ainsi que de l’article 1 du Protocole n o 1.

l'article L. 124-1 du Code des assurances définit le sinistre en assurance responsabilité comme la réclamation faite par le tiers lésé à l'assuré ; que dès lors, une clause réclamation qui retient que

articles 1134 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que toute victime a droit à une réparation intégrale de son dommage ; qu'en l'espèce, la société X... faisait valoir que

1498 du code général des impôts et dont les modalités d’application sont précisées aux articles 324 AB et 324 AC de l’annexe III à ce code.

265 et suivants du code général des impôts que le régime du forfait n'est pas applicable aux personnes qui ne réalisent pas d'affaires, au sens de l'article 256 du même code, dans sa rédaction alors en

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son article 34 ; - la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 ; - le code de l'environnement ; - la loi n° 2023-1322 du 29 décembre

Vu l'article L. 1226-14 du code du travail : 13.

8 du code de procédure pénale et L. 230 du livre des procédures fiscales, le délai triennal de la prescription des délits prévus par les articles 1741 et 1743 du code général des impôts ne court qu'à

[G] [Y], chacun et Madame [Q] [C] au paiement de la somme de 1.500 euros au visa de l'article 700 du Code de procédure civile.

1642 du Code civil.

En second lieu, d’une part, selon l’article 196 bis du code général des impôts : « La situation dont il doit être tenu compte est celle existant au 1er janvier de l'année de l'imposition.

K... et la société MGD, sous la maîtrise d'oeuvre de Mme R..., la cour d'appel a violé l'article 1792 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1792 du code civil : 10.

était d'origine inconnue, la Cour d'appel a violé les articles 1927 et 1929 du Code civil ; 2.

L'article 81 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a par la suite modifié l'article 302 bis ZB du code général des impôts en indexant à hauteur de 70% de l'inflation la taxe

L'article 81 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a par la suite modifié l'article 302 bis ZB du code général des impôts en indexant à hauteur de 70% de l'inflation la taxe

L'article 81 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a par la suite modifié l'article 302 bis ZB du code général des impôts en indexant à hauteur de 70% de l'inflation la taxe