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Aux termes des articles 688 et 689 du Code de procédure civile, il est possible de faire une réclamation contre la décision d'irrecevabilité d'un recours prise par le juge a quo devant le

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Pôle 2 - Chambre 5

603543864f38ee6d26a91355

Appel

24 mai 2016

agréée entre les parties' ; Que le renvoi fait à l'article 9 aux dispositions de l'article précédent exclut l'analyse qu'en fait la société DUNMAS Inc, la valeur agréée apparaissant comme le maximum

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Cour d'Appel

6253ca56bd3db21cbdd8ab95

Appel

20 décembre 2007

€ sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

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CHAMBRE 3

DTA_2201990_20240402

Administratif

2 avril 2024

L. 121-8 du code de l'urbanisme ; - il a également méconnu les articles L. 121-23 et R. 121-4 du code de l'urbanisme ; - il a par ailleurs méconnu les dispositions de l'article R. 111-2 du code de

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2ème chambre

DTA_2109316_20231226

Administratif

26 décembre 2023

L. 110-1 du code de l'environnement ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; En ce qui concerne les dispositions de l'arrêté initial modifiées par l'arrêté

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3ème chambre

62624894b1a50c277d4c5cf7

Appel

21 avril 2022

en date du 16 novembre 2020, Statuant à nouveau, - constater que le statut du débiteur au jour de l'audience de la présente Cour d'Appel ne releve pas des dispositions de l'article L632-1 du Code de

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Pôle 6 - Chambre 4

653a06e8d0451e8318d0eb93

Appel

25 octobre 2023

Le salarié invoque la nullité de son licenciement au motif que la procédure de l'article R4624-42 du code du travail n'a pas été respectée.

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Cour d'Appel

6253caa0bd3db21cbdd8b969

Appel

6 mai 2008

Comme le relève légitimement l'employeur, en application des dispositions de l'article R 516-1 du Code du Travail, principe dit de l'unicité de l'instance en droit social, Madame X... n'est plus fondée

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Chambre 4-2

652a30107ed1ea8318112381

Appel

13 octobre 2023

En vertu de l'article 1315 du code civil, devenu l'article 1353, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

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7ème Ch Prud'homale

6528dfcbaaebb88318fda865

Appel

12 octobre 2023

- Article 700 du code de procédure civile : 2 000,00 euros. - Entiers dépens de 1'instance.

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CAA

1ère chambre

DCA_25PA02300_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

’elles réclament sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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1ère Chambre

615e0da4c25a97f0381f4e72

Appel

16 décembre 2014

[R] la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens.

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Chambre 4-4

69d8a4c8cdc6046d47bd6567

Appel

9 avril 2026

[O] [E] au paiement de la somme de 3.500, 00 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. CONDAMNER M.

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Chambre sociale 4-6

66878d2605d6f7f678d495a6

Appel

4 juillet 2024

AB HABITAT à payer à Mme [X] la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01503_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

Aux termes de l’article 164 B du même code : « I. Sont considérés comme revenus de source française :/ (…) c. Les revenus d'exploitations sises en France ».

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4eme Chambre Section 1

687732e87032dd17d194ba45

Appel

11 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 1232-6 du code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer dans la lettre de licenciement, le ou les motifs du licenciement.

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Chambre sociale

63b7cdb96b63637c907b7cd7

Appel

5 janvier 2023

[O] [R] dépourvu de cause réelle et sérieuse et l'a condamnée à verser à ce dernier 16 155,45 € à titre de dommages-intérêts outre 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00739_20250303

Admin. Appel

3 mars 2025

A Thielé, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10621

Cassation

5 juin 2019

I..., de la SCP Ortscheidt, avocat de la société Snef ; Sur le rapport de Mme Valéry, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure

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Chambre sociale

65321b579e4ea48318f5b027

Appel

19 octobre 2023

code du travail et 2224 du code civil.

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