X... et incident de Me Y..., la Cour de Cassation après avoir rejeté celui de Me Y... a jugé au visa des article 1315, 1323 et 1324 du Code civil et ensemble 287 et 288 du code de procédure civile, qu'il

   Aux termes des articles 688 et 689 du Code de procédure civile, il est possible de faire une réclamation contre la décision d'irrecevabilité d'un recours prise par le juge a quo devant le

[R] la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens.

[M] et à la SCI Sainte Croix au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1134 du Code civil, Vu les articles 3 et 6 de la Convention de Rome, Vu les § 269 et § 306 du Code de procédure civile allemand, CONFIRMER le jugement du Conseil de Prud'hommes de Forbach du 21 juin

BG sur le fondement des dispositions de l'article L. 914-6 du code de l'éducation.

[H] de l'ensemble de ses demandes, - débouté la société Polyexpert Constructions de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.[H] aux dépens.

Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

En second lieu, aux termes de l'article 1246 du code civil : " Toute personne responsable d'un préjudice écologique est tenue de le réparer ".

en vertu de l'article L. 1233-4 du code du travail.

700 du code de procédure civile, AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L 1152-1 du code du travail aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1601-1 et suivants du Code Civil, et notamment les articles 1642-1, et les articles L. 261-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation, ne parlent expressément que du "vendeur" ; qu'une

D’autre part, les dispositions de l’article R. 111-1 du code de l’urbanisme prévoient que les dispositions de l’article R. 111-5 du code de l’urbanisme ne sont pas applicables aux communes couvertes par

L. 121-13 du code de l'urbanisme.

L'article 1152-4 du code du travail précise que l'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral.

du nouveau Code de procédure civile ; qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ; que Mademoiselle X... reconnaît avoir commis une

32-1 du code de procédure civile pour procédure abusive, et au titre de l'article 700 du code de procédure civile.