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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre section A
62c7cac9cb8dca058e3e7d9a
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Enfin, les dispositions de l'article 529 du code de procédure civile invoquées par AXA sont manifestement sans application dès lors que le jugement dont appel ne prononce aucune condamnation solidaire
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00731_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
et sous-destinations définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 ; () ".
Source officielleChambre de la famille
6746b5cb2c47abf68d7c44d7
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Les articles 9 du code de procédure civile et 1353 du code civil prévoient respectivement qu'il «incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention
Source officielle2e chambre sociale
68e7431c3940dd585f4f75a2
8 octobre 2025
8 octobre 2025
L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Source officielleSociale A salle 2
6631db2ba91469000847aa40
19 avril 2024
19 avril 2024
Aux termes de l'article L.1235-1 du code du travail, le juge, pour apprécier le caractère réel et sérieux des motifs de licenciement invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202612_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
En deuxième lieu, selon l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " 4° () En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle2ème Chambre
64fab9f90f624005e653f610
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Debouter Madame [D] de ses demandes formulées au titre de la provision ad litem et article 700 du CPC.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00634
23 juin 2009
23 juin 2009
Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à MM.
Source officielle2ème chambre section A
63c1093bbf9fd47c90a13b1f
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Aux termes de l'article 1245-2 in fine du code civil « l'électricité est un produit ».
Source officielle2ème Chambre civile
660f94eba40f8b0008cb72d3
4 avril 2024
4 avril 2024
les modalités de l'article 659 du code de procédure civile.
Source officielle6ème chambre 1ère section
6581ee0c3ea7c8c112520f70
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 17 janvier 2023, la société GAN ASSURANCES sollicite : « Vu l’article 1231- 1 du code civil Vu les articles 1792 et suivants du code civil
Source officielle2ème chambre
DTA_2102320_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
- il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions des
Source officielleCour d'Appel
6253cd8bbd3db21cbdd939fd
3 novembre 2016
3 novembre 2016
dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. - signé par Monsieur Bernard POLLET, Président et Madame Valérie ALVARO, greffier ad hoc, auquel la minute
Source officielle1ère Chambre
66a3c4b4a5bd971cbef05b07
31 octobre 2023
31 octobre 2023
dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - réservé les dépens mais dit qu'ils devaient être avancés par la sarl Hôtel Saint -Michel de la Baie.
Source officielleCour d'Appel
6253c89fbd3db21cbdd85c9b
25 janvier 2002
25 janvier 2002
Civ. 1ère, 27 fév. 1996 Bull.
Source officielleChambre 01
66901f6aaf84b0bef080eb71
9 juillet 2024
9 juillet 2024
des articles 1902 et 1903 du code civil, Vu les dispositions de l’article 1343-2 du code civil, Vu le constat d’huissier en date du 18 novembre 2021, RECEVOIR Monsieur [P] [N] en son action et dire
Source officielleChambre Sociale
67ef6af266129746fdd69c79
3 avril 2025
3 avril 2025
de congés payés, et un euro au titre de l'article 700 du code de procédure civile, débouté M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300323
11 mars 2009
11 mars 2009
L. 121-12 du Code des assurances, ensemble l'article 1252 du Code civil.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02447
14 novembre 2012
14 novembre 2012
hoc par ordonnance du tribunal de commerce en date du 27 janvier 2010 ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ; Attendu qu'en cas de litige relatif à l'existence ou
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
ésenté par Me Cyril MICHEL, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDEUR
65b94b925a029d9e20db3aa1
18 janvier 2024
18 janvier 2024
700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 26 sur 131