par les articles 431-13 à 431-17 et les infractions définies par les articles 434-6 et 441-2 à 441-5 ; 4° Les infractions en matière d'armes, de produits explosifs ou de matières nucléaires définies par les articles 222-52 à 222-54,322-6-1 et 322-11

Article L611-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 47

Code de la sécurité intérieure

l'activité mentionnée au 1°, lorsque celle-ci est exercée dans des circonstances exposant ces agents ou les personnes se trouvant dans les lieux surveillés à un risque exceptionnel d'atteinte à leur vie ; 2° A transporter et à surveiller, jusqu'à leur

Article L137-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 05 > 42

Code de la sécurité sociale

ou unions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L. 222-12 du code de la mutualité et des institutions de retraite professionnelle supplémentaire ; 10°) Des sociétés ou organismes non visés aux 1° à 9° bis qui sont régis

Article L224-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 49

Code de l'environnement

-Les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices définis par les articles L. 1211-1 et L. 1212-1 du code de la commande publique, qui gèrent directement ou indirectement des véhicules automobiles, acquièrent ou utilisent, lors du renouvellement

Article R125-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 72 > 48

Code de l'artisanat

Les règles relatives à l'activité artisanale d'exploitant de taxi sont fixées par les articles R. 3121-1 à R. 3121-33 du code des transports.

Article 222-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 63 > 25

Code pénal

Le fait de porter ou de transporter, hors de son domicile, sans motif légitime, et sous réserve des exceptions résultant des articles L. 315-1 et L. 315-2 du code de la sécurité intérieure, des matériels de guerre, armes, éléments d'armes ou munitions

Article 9

—

Selon la nature juridique du transport effectué, le locataire du véhicule industriel destiné au transport de marchandises est en outre soumis aux dispositions : -soit du titre Ier du présent arrêté relatif au document accompagnant les transports effectués

Article R49-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 37 > 67

Code de procédure pénale

Hors les cas prévus par les articles 226-10 et 441-1 du code pénal, le fait, pour l'auteur d'une requête en exonération ou d'une réclamation relevant des dispositions de l'article 529-10 du présent code, de donner, en application du b du 1° de cet article

Article D412-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 18 > 01

Code de la consommation

et ceux énumérés aux 1, 2, 4 et 5 de l'article L. 321-2 du même code ; c) Les services de paiement définis au II de l'article L. 314-1 du code monétaire et financier, les services définis au 1° du III de ce même article et l'ensemble des opérations

Article 12

—

En l'application des dispositions des articles R. 3314-2 et R. 3314-3 du code des transports, la détention du titre professionnel de conducteur de transport en commun sur route obtenu dans les conditions fixées au a du I de l'article 4 de l'arrêté du

Article L1115-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 10

Code des transports

L'Autorité de régulation des transports contrôle le respect par les détenteurs et les utilisateurs de données des obligations prévues aux articles L. 1115-1 et L. 1115-3, au second alinéa de l'article L. 1115-6 et à l'article L. 1115-7 du présent code

Article L1271-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 00

Code du travail

-Le titre emploi permet : 1° De déclarer les salariés mentionnés au 3° de l'article L. 133-5-6 du code de la sécurité sociale ; 2° De déclarer les stagiaires aides familiaux placés au pair mentionnés au 6° de l'article L. 133-5-6 du même code ; 3°

Article D213-48-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 93 > 35

Code de l'environnement

213-10-2, L. 213-10-3, L. 213-10-9 et L. 213-10-10 ; 2° Le raccordement au réseau d'eau potable du redevable de la redevance prévue à l'article L. 213-10-4 ; 3° Les redevables des redevances prévues aux articles L. 213-10-5 et L. 213-10-6 ; 4° La majeure

Article 22

—

. 621-2, L. 621-9, L. 621-10, L. 621-11, L. 621-14, L. 631-1, L. 631-2, L. 631-2-1 et L. 631-2-2 du code monétaire et financier par la loi du 26 juillet 2013 susvisée ; 2° L. 611-1, L. 611-2, L. 611-3, L. 612-1, L. 612-2, L. 612-8-1, L. 612-20, L. 612

Article 6

—

L. 621-9, L. 621-10, L. 621-11, L. 621-14, L. 631-1, L. 631-2, L. 631-2-1 et L. 631-2-2 du code monétaire et financier par la loi du 26 juillet 2013 susvisée ; 2° L. 611-1, L. 611-2, L. 611-3, L. 612-1, L. 612-2, L. 612-8-1, L. 612-20, L. 612-23-1, L.

Article 14

—

Article L321-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 51

Code de l'énergie

Le réseau public de transport est constitué par : 1° Les ouvrages exploités au 11 août 2004 par le gestionnaire du réseau public de transport, à l'exception des ouvrages déclassés en application de l'article L. 321-5 ; 2° Les ouvrages de tension supérieure

Article 100

—

Section unique : Taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance , Sct. Sous-section 1 : Eléments taxables et territoires , Art. L425-1, Art. L425-2, Art. L425-3, Sct.

Article L3452-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 22

Code des transports

Est puni de 15 000 € d'amende le fait, dans le cas de services occasionnels ou réguliers, pour une entreprise de transport de personnes non établie en France, admise à effectuer des transports intérieurs dits de cabotage, de réaliser ces transports sans

Page 26 · 118 554 résultats

← Précédent Suivant →