.., la Cour d'appel a violé les articles 1382, devenu 1240, et 1792 du Code civil, ensemble l'article 2.1 des conditions générales de la police d'assurance « Edifice » contractée par la société Cobati

T... n'était pas illicite, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses constatations, en violation des articles L. 1222-4 et L. 1121-1 du code du travail ; Mais attendu que le moyen, qui invoque

450 du code de procédure civile

Il invoque l’article 1 du Protocole n o 1. 47.

L. 241-3, 4 et L. 241-9 du Code de commerce, 321-1 du Code pénal, 1741, alinéas 1 et 2 du Code général des impôts, 6, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

charge de l'Etat la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

le décret n°95-657 du 9 mai 1995 ; - le décret n°95-1197 du 6 novembre 1995 ; - le code de justice administrative.

les faits nécessaires au succès de leurs prétentions et d'autre part en vertu de l'article 146 alinéa 2 du Code de procédure civile, en aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonné en vue de

L. 121-11 du code rural n'étaient pas applicables au litige dont s'agit ; Considérant que pour justifier l'octroi d'une indemnité de 95 000 F sur le fondement des dispositions précitées de l'article L

000,00 euros net au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

En application de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du

Il soutient que : - les décisions attaquées sont insuffisamment motivées en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article 2.2 de la circulaire

700 du nouveau Code de procédure civile et aux dépens de première instance et d'appel à recouvrer suivant les dispositions de l'article 699 du même Code ; Vu les uniques conclusions, signifiées le

Sur la responsabilité : En ce qui concerne la responsabilité du centre hospitalier Nord Mayenne : 2. Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I.

C, qu'elle a regardés comme des revenus distribués au sens des dispositions du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, imposables entre les mains de ce dernier dans la catégorie des revenus

prononçait à son tour, sans excéder les limites de sa saisine " ; Attendu qu'en statuant comme elle l'a fait, et dès lors que, selon l'article 382-2 du Code des douanes, les jugements et arrêts portant