L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'éducation ; Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984, modifié notamment par le décret n° 2008-333 du 10 avril

A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En application de l'article L. 312-38 du code de la consommation la demande de capitalisation des intérêts est rejetée.

Sur la qualité de salarié Aux termes de l'article L. 1221-1 du Code du travail, « Le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun.

B une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X... exploitait les terres faisant l'objet de la vente depuis plus de trois ans à la date de la notification de la vente projetée, satisfaisait ainsi à la condition fixée à l'article L. 412-5 du code rural

B sont infondés.

A l'audience du 12 avril 2016, les parties ont repris les termes de leurs conclusions écrites.

ou réglementaires contraires, sont applicables aux agents contractuels le chapitre II de la présente loi, les deux derniers alinéas de l'article 21, l'article 22, l'article 22 ter, l'article 22 quater,

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

-SUR LA RECEVABILITE DE L’ACTION : En vertu des dispositions de l’article 125 du Code de Procédure Civile, les fins de non-recevoir, au nombre desquelles figure le délai préfix (article 122 du même Code

L 452-3 du code de la sécurité sociale et de dire qu'elle ne fera pas l'avance des sommes allouées en réparation des préjudices complémentaires qui ne relèvent pas de l'article L 452-3 du code de la sécurité

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9.

Aux termes de l’article L. 511-6 du même code : « Outre la formation initiale dont ils bénéficient en application des dispositions de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires

X... aurait pu se contenter de le déclarer à son assureur par le biais d'une lettre recommandée avec accusé de réception comme le prévoit l'article précité.

2 et 3 de l'arrêté du 14 mars 1986 et de l'article 57 de la loi n° 84-53 du janvier 1984.

Le Code de Déontologie codifié à l'article R 631-27 du code de la sécurité intérieure, relatif au respect du public, rappelle également que le salarié au contact du public doit veiller à la correction