Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e Chambre D
6035705797b818969521ae5a
27 avril 2016
27 avril 2016
46 du code civil, - la modification de l'article 20 de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 par l'article 91 de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 est sans conséquence sur leur situation puisque
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA02575_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301440_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Aux termes de l'article L. 332-2 du code général de la fonction publique, reprenant les dispositions précitées de l'article 4 de loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
677e1637dbb9bd42de09fbac
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Le trust visé dans cette disposition fiscale est défini au I de l'article 792-0 bis du code général des impôts, pris dans sa version en vigueur du 31 juillet 2011 au 1er janvier 2017, comme suit : « I.
Source officielle2ème chambre
DTA_2204102_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 632-1 du code de justice administrative : " L'intervention est formée par mémoire distinct () ". 3.
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA00828_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
Il résulte des dispositions des articles 259 et 283 du code général des impôts, issues de la transposition en droit interne des articles 44, 192 bis, 193, 194 et 196 de la directive du 28 novembre 2006
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2114377_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
D'autre part, en vertu des dispositions de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, la règle énoncée au premier alinéa de l'article L. 112-6 du même code, selon laquelle
Source officielleSurendettement
670d6110d1ffbed0eed8e775
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Ainsi, en application de l'article 1353 du code civil, il appartient au créancier de rapporter la preuve de sa créance, tandis qu'il incombe au débiteur qui se prétend libéré de sa dette de justifier des
Source officielleChambre 3-3
633fc292e633183e2ee176d6
6 octobre 2022
6 octobre 2022
700 du Code de procédure civile, - ordonner la capitalisation annuelle des intérêts, conformément à l'article 1343-2 du Code civil (ancien article 1154 dudit Code), - condamner Mme [M] [Y] aux entiers
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2404372_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Article 5 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105678_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Vu : - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2400176_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Aux termes de l’article 93 du même code : « (…) 1 quater.
Source officielle2ème chambre
DTA_2203691_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
DBVJ-V-B67-IVWY Société URSSAF AQUITAINEc/Etablissement Public SDIS
5fdbf7c2f9e7cb1bdbb20318
10 janvier 2019
10 janvier 2019
Pour contester le jugement, le SDIS soutient d'une part qu'aux termes de l'article L.136-2 III 3° du code de la sécurité sociale qui renvoie au 2° de l'article 81 du code général des impôts prévoyant que
Source officielle1ère chambre
DTA_2201990_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
L. 30 bis et L. 31 du code des pensions civiles et militaires de retraite et des articles 7 et 7-1 du décret modifié n° 86-442 du 14 mars 1986.
Source officielle5ème chambre
DTA_1905629_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
A la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102358_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Article 4 : La commune de Dijon versera à Mme A la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2004041_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Par ailleurs, l'article 37-8 du décret du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 renvoie au taux de l'article R. 461-8 du code de la sécurité sociale, qui le fixe
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00098_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article 39 du code général des impôts, applicable en matière d’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « 1.
Source officielle5ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031603880
11 décembre 2015
11 décembre 2015
Considérant qu'il résulte des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, combinées avec celles du 2° de l'article R. 222-13 et des articles R. 222-14 et R.
Source officiellePage 26 sur 46