fixées par les articles 205 à 211, 367 et 767 du code civil ".

Vu la procédure suivante : Par ordonnance n° 2110242 du 8 juillet 2021, le président du tribunal administratif de Paris a, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, transmis

Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421

et sera rejetée, alors qu'il apparaît que la mise en examen a été accomplie dans le respect des dispositions des articles 80-1, 80-2 et 113-8 du Code de procédure pénale et que le demandeur a été convoqué

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 44 de la loi du 27 décembre 1973, 1er de la loi du 1er août 1905,

Aux termes de l'article R. 532-5 du même code, dans sa version applicable au litige : " Les dispositions des articles R. 621-1 à R. 621-14, à l'exception du troisième alinéa de, l'article R. 621-9 sont

que celui de l'article 199 undecies A du code général des impôts ; - les dispositions du I bis et I ter de l'article 170 decies de l'annexe IV au code général des impôts, auxquelles l'administration

000 euros d'amende et à la faillite personnelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 121-1 du Code pénal, 626-2 du Code de commerce et

1729 du code général des impôts et non à une majoration de 80 % telle que prévue au c) de l'article 1728 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 109 du même code : " 1.

par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

de manoeuvres frauduleuses ou d'abus de droit au sens de l'article L 64 du LPF. (...) 3.

Article 2 : Les conclusions du service territorial d'incendie et de secours de la Martinique présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

X... que l'administration n'a pas regardée comme excessive : Considérant que, par application des disposiions de l'article 8 du code général des impôts, les bénéfices de la société civile "service technique

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté Article 3 : M.

Article 2 : La Ville de Paris versera à l'association Les Chais de Bagatelle la somme de 2000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article 651, alinéa 3 du code de procédure civile : « La notification peut toujours être faite par voie de signification alors même que la loi l'aurait prévue sous une autre forme. ».

ne sont toutefois pas applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires visées au 3° de l'article L. 66 du même code.