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835 résultats pour « Article 8.1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00819

Cassation

22 mai 2019

22 mai 2019

une cassation par voie de conséquence ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique du pourvoi de l'employeur : Vu l'article L. 1237-1 du code du travail, ensemble l'article

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00440

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

W... au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cacdbd3db21cbdd8c1e3

Appel

12 juin 2008

12 juin 2008

de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

687b2a2ae24ceec1d00d9048

Appel

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Réponse de la cour: Selon l'article R.142-1 du code de la sécurité sociale, pris dans sa rédaction applicable issue du décret 2016-941 en date du 8 juillet 2016, les réclamations relevant de l'article

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2200397_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

R. 442-7 et R. 442-8 du code de l'urbanisme ; - elles méconnaissent l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme ; - elles méconnaissent l'article R. 441-4-2 du code de l'urbanisme ; - elles ont été

Source officielle
CA

Chambre Sociale

67908ce01b5a79f7327055d6

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Pour l'exposé complet des moyens des parties, la cour se réfère à leurs dernières conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre Civile

6780340c9c3ba90f51dc5cdc

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Quant à l’article 1720 du même code relatif aux réparations, les parties peuvent y déroger dans le bail, comme le précise la jurisprudence.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

679b18e32c9274d4514e2b95

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

700 du code de procédure civile, - Rappelé les dispositions de l'article R.1454-28 du code du travail relatives à l'exécution provisoire de droit, - Débouté Mme [L] du surplus de ses demandes,

Source officielle
TCOM

Référés

69effb96cdc6046d47c72fc4

Commerce

18 juin 2025

18 juin 2025

Sur ce, nous motiverons comme suit la présente ordonnance : L'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile dispose : « Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

658096e53ea7c8c1120dd345

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

* Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 9 janvier 2023 par voie électronique, et au visa des articles 9 du code de procédure civile et 1343-5 du code civil, le syndicat des copropriétaires

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2200977_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

L'article 8.2 du règlement de consultation (RC) a prévu cinq critères pour le jugement des offres.

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 5

659c46225882b39b2e708ef1

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

du contrat, et/ou demander réparation des conséquences de l'inexécution, le tout cumulable avec l'octroi de dommages et intérêts au sens de l'article 1231-1 du même code (ancien article 1147).

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2301189_20230801

Administratif

1 août 2023

1 août 2023

comme étant irrégulière car pour l'appréciation du sous critère " démarche environnementale " il n'est pas établi que le Sivom aurait répondu à l'ensemble des points prévus à l'article 8.2 à l'appui

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:493334.20250613

Admin. suprême

13 juin 2025

13 juin 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 4112-1 du code de la santé publique : " Les () chirurgiens-dentistes () qui exercent dans un département sont inscrits sur un tableau établi et tenu à jour par le

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:468243.20221024

Admin. suprême

24 octobre 2022

24 octobre 2022

l'article R. 4113-11 du code de la santé publique limitant à deux les participations des sociétés de participations financières dans des sociétés d'exercice libéral.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_1912333_20231122

Administratif

22 novembre 2023

22 novembre 2023

Cette dernière, sur le fondement de l'article 182 B du code général des impôts et au taux prévu par l'article 12 de la convention bilatérale entre la France et la Corée du Sud, a opéré une retenue à la

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2103515_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

Elle soutient que : - les articles L. 3221-2 du code général des collectivités territoriales et 11 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 prévoient que le président du conseil départemental est l'ordonnateur

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00745

Cassation

15 septembre 2015

15 septembre 2015

L. 221-1 du code de commerce et 1315 du code civil, ensemble les articles L. 641-3 du code de commerce et 1134 du code civil ; 3°/ que Mme X... faisait valoir dans ses conclusions d'appel que la société

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2304723_20240717

Administratif

17 juillet 2024

17 juillet 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 555-16 du code de l'environnement : " Lorsqu'une canalisation de transport en service est susceptible de créer des risques, notamment d'incendie, d'explosion ou

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA02591_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article R. 613-2 du même code.

Source officielle