314-7 al 1 du code pénal) ; * N'avoir pas produit le livre de police obligatoire (article 321-7 du code pénal).

700 du code de procédure civile.

6 1 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 420-1 et L. 450-4 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que les

R. 179 du code de procédure pénale, ensemble l'article 1er du décret 77-594 du 7 juin 1977 ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la majoration affectant les

450 du code de procédure civile.

MOHAMED ; VU LA LOI DU 19 OCTOBRE 1946 ; LE CODE DES PENSIONS CIVILS ET MILITAIRES DE RETRAITE ISSU DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948 ; LE CODE DE PROCEDURE FISCALE ET LE CODE DE JUSTICE MILITAIRE ;

706-3 du code de procédure pénale, la requête introduite par O...

450 du code de procédure civile

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

4-2 de la Convention pour Assistance Mutuelle entre les Administrations Douanières des Etats Membres de la Communauté Economique Européenne, 385, 459, 470, 591, et 593 du Code de procédure pénale, 6 de

Selon l'article L.742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation de la rétention

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de procédure pénale ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.

79, 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la

Dans ces conditions, la procédure de contrôle qui a été menée est conforme aux dispositions de l'article L. 512-10 du code de la consommation et la décision n'est pas entachée d'une erreur de procédure

Elle ajoute, au regard des articles 31, 32, 411, 415 et 474 du code de procédure civile et 475 du code civil, que M.

792 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ; Mais attendu que comme l'a exactement relevé la cour d'appel, la sanction de l'article 792 du code civil dans sa rédaction alors en vigueur

électoral ; Vu le code pénal ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi °n 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30

316, alinéa 1er, du code de procédure pénale, telles qu'interprétées par la Cour de cassation, portent-elles atteinte aux principes du contradictoire et des droits de la défense garantis par l'article