Article 4 : Le jugement du tribunal administratif de Besançon en date du 5 février 1986 est, en tant que le tribunal a statué sur le demande de la société anonyme "Ateliers d'impression Pierre X..." réformé

 » comme étant le revenu retenu « pour le calcul de l'impôt sur le revenu », cette disposition n'est pas applicable aux auto-entrepreneurs pour lesquels l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale

Incendie à payer à la société FGA la somme de 585 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et la déboute du surplus de sa demande.

Vu : - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 156 de ce code : " L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal. () ".

Motifs de la décision Sur l'allocation aux adultes handicapés Par application des articles L821-1, L821-2, D821-1 et R821-5 du code de la sécurité sociale, l'allocation aux adultes handicapés est

176 et 179 alinéa 2 du code général des impôts, l'administration n'a pas à rattacher à une catégorie particulière de revenus les sommes qu'elle retient comme bases d'imposition ; Considérant qu'il résulte

Le 4 juillet 2016, la BIL a assigné M. et Mme [N] en paiement de la somme de 165 251, 79 euros outre les intérêts au taux de 3,25 % dus au 1er janvier 2016. 4.

La plus-value de cession issue de cette opération d'un montant de 2 195 836 euros a été soumise au sursis d'imposition prévu à l'article 150-0 B du code général des impôts.

de base légale au regard des articles 1134 et 1139 du Code civil.

Article 3 : Le SDIS des Bouches-du-Rhône versera une somme de 2 000 euros à M. C... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 41 "Tout membre du conseil provincial ou du conseil d’appel peut être récusé pour les causes prévues à l’article 828 du Code judiciaire."

X..., que la société, en réponse à une demande qui lui avait été faite en application de l'article 117 du même code, avait désigné comme bénéficiaire de ces revenus ; que les impositions ainsi mises à

R 211-3-4 et R 211-3-8 du code de l'organisation judiciaire.

700 du code de procédure civile Le sens du présent arrêt conduit à confirmer le jugement sur les dépens et l'application qui y a été équitablement faite des dispositions de l'article 700 du code de

450 du code de procédure civile

Aux termes de l’article 87 A du même code : « Les déclarations mentionnées aux articles 87 et 87-0 A sont transmises mensuellement selon les modalités prévues au I de l'article L. 133-5-3 ou à l'article

1154 du Code civil, * une somme de 15. 000 € à titre de dommages et intérêts, * une somme de 7. 000 € par application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.