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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ2
60794ce89ba5988459c4782a
30 septembre 1999
30 septembre 1999
elle l'a fait, la cour d'appel a donc violé les articles 5 et 6 du décret n° 56-222 du 29 février 1956 par refus d'application et 2 du décret n° 67-1242 du 22 décembre 1967 par fausse application ;
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
63ca42f59066fd7c90fc26fd
19 janvier 2023
19 janvier 2023
L. 312-26 comme le prévoit l'article R. 312-10 du même code.
Source officielle2e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2113540_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Coz en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges relevant de cet article.
Source officielleCour d'Appel
6253c85bbd3db21cbdd85079
26 juillet 2000
26 juillet 2000
, de sorte qu'il lui est dû un rappel de 16. 131, 78 francs correspondant à 243 heures supplémentaires au taux majoré de 25 % ; monsieur X... rappelle les dispositions de l'article L 212-1-1 du Code du
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
60367bcf327f8a1f9b6feb4d
15 octobre 2015
15 octobre 2015
[E] [S] au paiement de la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens ; SUR CE, LA COUR - Sur le maintien des avantages liés à l'ancienneté
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2503199_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
D pour statuer sur les requêtes relevant des procédures prévues aux article L. 921-1 et L. 921-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article L. 922-2
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2503273_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
C pour statuer sur les requêtes relevant des procédures prévues aux article L. 921-1 et L. 921-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article L. 922-2
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10450
26 septembre 2018
26 septembre 2018
Richard de la Tour, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué
Source officielle3e chambre
60363b838f8b3f9d836bb319
26 novembre 2015
26 novembre 2015
La Maif, [I] [T] et [M] [T] affirment que la société Axa France ne peut valablement invoquer le bénéfice de l'article L121-12 du code des assurances alors qu'elle est l'assureur de Mme [Z], ascendante
Source officielleTroisième Chambre
67eed717b848dd6814c5f83d
3 avril 2025
3 avril 2025
[Z] et à la société RALEX IMMO une somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2507531_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 242-5 du même code : " I.
Source officielleCour d'Appel
6253cdbebd3db21cbdd945ad
18 avril 2019
18 avril 2019
Il résulte des articles L. 1121-1, L. 1132-1 et L. 1133-1 du code du travail, mettant en oeuvre en droit interne les dispositions des articles 2, § 2, et 4, § 1, de la directive 2000/78/CE du Conseil du
Source officielleJAF Cabinet 2
67f811f6cf40727a0043d6f8
9 avril 2025
9 avril 2025
233 du Code civil le divorce de Madame [S] [T], née le [Date naissance 7] 1991 à [Localité 22] (ALGERIE), et de Monsieur [B] [I], né le [Date naissance 4] 1975 à [Localité 18] (78), lesquels se sont
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200493
31 mars 2016
31 mars 2016
1154 du code civil et, d'autre part, la somme de 1500 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2502303_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle2ème Ch. Cabinet 8
697c6a4fcdc6046d473a4c5e
1 octobre 2025
1 octobre 2025
CONSTATE l’acceptation par Madame [Y] [P] [L] et Monsieur [H] [T] [D] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; PRONONCE, sur le fondement des articles
Source officielleCour d'Appel
6253cad1bd3db21cbdd8c2eb
22 juillet 2008
22 juillet 2008
700 du Code de procédure civile.
Source officielle8ème chambre
DTA_2413064_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
78-1 à 78-2-2 du code de procédure pénale, selon les modalités prévues à ces articles, si des éléments objectifs déduits de circonstances extérieures à la personne même de l’intéressé sont de nature à
Source officiellePCP JTJ proxi fond
6582feaa3ea7c8c1129231d9
19 décembre 2023
19 décembre 2023
l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielle8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007621759
11 décembre 1987
11 décembre 1987
27 novembre 1982 et 28 mars 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société "ETABLISSEMENTS SENOUF FRERES", société à responsabilité limitée dont le siège social est 76-78
Source officiellePage 26 sur 252