Au préalable, la cour relève que les articles 75 et 77 du règlement intérieur de la CCAS invoqués par M.

    Peut-on considérer que l’article 77 du code pénal turc a été dûment pris en compte par les juridictions internes pour autant qu’il concerne les infractions constitutives de crime contre l

Sur l'application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 22.

, la Cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article R.4624-16 du Code du travail, ensemble l'article L.4121-1 et suivants du Code du travail.

° 77-1281 du 22 novembre 1977 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et

L. 243-6 du code de la sécurité sociale, la demande de remboursement des cotisations indues antérieures au 5 octobre 2007.

En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : 5. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Elle soutient que : - à titre principal, la requête est irrecevable au regard de l’article R. 411-1 du code de justice administrative dès lors qu’elle ne comporte aucun moyen ; - à titre subsidiaire

1231-6 du code civil), * 367,85 euros au titre de l'article 10-1 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, * 2000 euros à titre de dommages-intérêts (article 1231-1 du code civil), * 2000 euros au titre

L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 312-11 du code de la sécurité intérieure et est entaché

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Au terme de l’article 64 du code de procédure pénale, l’officier de police judiciaire doit notamment mentionner dans son procès-verbal la durée des auditions de la personne gardée à vue et des repos qui

Au terme de l’article 64 du code de procédure pénale, l’officier de police judiciaire doit notamment mentionner dans son procès-verbal la durée des auditions de la personne gardée à vue et des repos qui

Aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral, rendu applicable comme les autres dispositions du titre Ier du livre Ier de ce code, à l'élection des représentants au Parlement européen par l'article

Aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral, rendu applicable comme les autres dispositions du titre Ier du livre Ier de ce code, à l'élection des représentants au Parlement européen par l'article

Aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral, rendu applicable comme les autres dispositions du titre Ier du livre Ier de ce code, à l'élection des représentants au Parlement européen par l'article

Conformément aux dispositions de l’article 4 B du même code : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : / a.

Dans l’acte d’accusation, il se référa à l’article 77 du code pénal prévoyant l’imprescriptibilité des actes de torture infligés dans le cadre d’un plan systématique.