Saisi par la déclaration motivée prévue par l'article R. 3211-19 du code de la santé publique, il incombe au 1er président de répondre aux moyens qui figurent dans cette déclaration d'appel, même en l'absence

L. 761-1 du code de justice administrative.

C... et A... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Etablissements Digne et Françoise, M.

européenne ainsi que les prestations de services directement liées à l'exportation ; " L'article 266 de ce code dispose : " 1.

1236-1 et 1237-1 du code civil et L. 313-3 du code monétaire et financier, - condamné Mme [E] à payer à la société Creatis une somme de 34 293,12 euros, - dit que ce capital ne produira pas intérêts

Aux termes de l’article 32 de l’annexe IV au code général des impôts, dans sa version applicable au litige : « a. (…) les déclarations prescrites par l'article 286 et le 1 de l'article 287 du code général

L. 761-1 du code de justice administrative.

euros de dommages intérêts en réparation du préjudice subi du fait du non respect de son droit à repos compensateur, -1. 000 euros en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

constaté le paiement effectif de la provision précitée d'un montant de 36 448 francs, la cour d'appel a dénaturé le jugement susvisé du 28 mai 1985, et violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'il

530 000 F, COMME UN PROFIT ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 35 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR AU COURS DES ANNEES D'IMPOSITION CONTESTEES, ET A RATTACHE CETTE

étant ceux installés par le sous-traitant sur le chantier litigieux, la cour d'appel a dénaturé la lettre susvisée en violation de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que c'est

500 euros à leur verser sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros en application de l'article L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 731227 du 31 décembre 1973 autorisant la ratification de la convention

MOTIFS DE LA DÉCISION :     Il résulte des dispositions des articles L. 731-1 et suivants du code de la consommation que la capacité de remboursement fixée pour apurer le passif doit être définie par

A dirigée contre le jugement attaqué doit être regardée comme manifestement dépourvue de fondement au sens de l'article R. 222-1 précité du code de justice administrative.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice net,

Sauf s'ils constituent des exceptions de procédure, au sens de l'article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont donc recevables en cause d'appel.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.