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5 126 résultats pour « Article 73 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6163a7a99e14e201140bd981

Appel

9 décembre 2010

9 décembre 2010

Par conclusions écrites développées oralement et auxquelles il convient de se référer, l'appelant demande à la Cour de : 'Vu les articles 48, 73, 378 et 771 du code de procédure civile, Recevoir le CHU

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2500206_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

dont l'âge excède celui mentionné au premier alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, des pensions de vieillesse des régimes légalement obligatoires. ".

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc73bd3db21cbdd90270

Appel

6 février 2013

6 février 2013

X... de toutes réclamations au titre de l'article L 231-6 du Code de la Construction, - condamner M.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:506776.20250805

Admin. suprême

5 août 2025

5 août 2025

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de l'admettre au bénéfice de l'aide

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2201191_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

à l'article L. 16. ". 3.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00781_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 8.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00880_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

En neuvième lieu, aux termes de l'article L 73 du règlement de sécurité précité : " En aggravation des dispositions des articles CO 43 (§ 2) et CO 49 (§ 2), la distance maximale, mesurée suivant l'axe

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2602181_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

A... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, de lui proposer un hébergement

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2404387_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : « Les services d’incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019247039

Admin. suprême

23 juillet 2008

23 juillet 2008

FK demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 6 du décret n° 2007-1232 du 20 août 2007 modifiant le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd7bd3db21cbdd91726

Appel

24 avril 2014

24 avril 2014

1154 du code civil, - d'ordonner l'exécution de la décision, - de condamner solidairement les emprunteurs à lui payer la somme de 150 000 F CFP au titre de l'article 700 du Code de procédure civile

Source officielle
TJ

JEX

68b2024f6dfb8222794655fc

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, [S] [K] et [T] [K] qui succombent sont condamnés solidairement aux dépens.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT01367_20221118

Admin. Appel

18 novembre 2022

18 novembre 2022

Aux termes de l'article 1649 bis du code général des impôts, en vigueur à compter de l'année 2012 et reprenant l'article 88 A du même code : " Toute personne physique ou morale se livrant à titre habituel

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2103244_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées sur leur fondement par le service départemental d'incendie et

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2201953_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 7.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000039799803

Admin. suprême

20 décembre 2019

20 décembre 2019

A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision n° D. 2017-73 du 5 octobre

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000038844595

Admin. suprême

24 juillet 2019

24 juillet 2019

B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du garde

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007997478

Admin. suprême

21 juin 2000

21 juin 2000

à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

Source officielle
CC

civ2

60794d529ba5988459c487a6

Cassation

5 juillet 2005

5 juillet 2005

L. 452-1 à L. 452-4 du Code de la sécurité sociale, auxquels renvoie l'article 1149 du Code rural ancien (repris à l'article L. 751-9 du nouveau code rural) ; 4 / subsidiairement, qu'à défaut d'accord

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2000662_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 73 du même livre : " Peuvent être évalués d'office : / 1° Le bénéfice imposable des contribuables qui perçoivent des revenus provenant d'entreprises industrielles, commerciales

Source officielle