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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2507968_20250903
3 septembre 2025
3 septembre 2025
Aux termes de l’article L. 612-3 du même code : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2314830_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
français dont il fait l'objet. " et de l'article L. 612-3 dudit code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA00161_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
B ; 3°) de mettre à la charge de M. B la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00055
20 janvier 2015
20 janvier 2015
elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 223-22 du code de commerce.
Source officielle1ère chambre
DTA_2413939_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
du 3° de l’article L. 611-1 du même code n’a pas à faire l’objet d’une motivation spécifique.
Source officielleCALAIS Surendettement
678036669c3ba90f51dc6208
9 janvier 2025
9 janvier 2025
II - Sur le fond Aux termes de l'article L.724-1 alinéa premier du code de la consommation, lorsqu'il ressort de l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement que les ressources
Source officielle1ère chambre
DTA_2413938_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
du 3° de l’article L. 611-1 du même code n’a pas à faire l’objet d’une motivation spécifique.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2513352_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
des droits de l’homme et des libertés fondamentales, de celles de l’article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 et des dispositions de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2402730_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
de l’article L. 721-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile peut, outre la référence à cet article, se confondre avec celle de l’obligation de quitter le territoire français
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2405510_20250103
3 janvier 2025
3 janvier 2025
L. 121-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnait l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article
Source officielleCALAIS Surendettement
690cbb241f8a20b910f8769d
2 octobre 2025
2 octobre 2025
[E] [D] [C] est irrémédiablement compromise au sens de l’article L.724-1 alinéa 2 du code de la consommation.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2501280_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l’article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
62d2544c04878e0603bc5a28
15 juillet 2022
15 juillet 2022
L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
62d2544c04878e0603bc5a2a
15 juillet 2022
15 juillet 2022
L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée
Source officielle3ème chambre
DTA_2500388_20260219
19 février 2026
19 février 2026
En deuxième lieu, les décisions litigieuses visent le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 541-1, L. 542-1, L. 611-1 et L. 721-3 ainsi que les articles
Source officielle6ème Chambre
DTA_2302769_20260227
27 février 2026
27 février 2026
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 723-77 du code de la sécurité intérieure, applicable au litige : « Le conseil de discipline, institué auprès du service départemental ou territorial d'incendie
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2508663_20250829
29 août 2025
29 août 2025
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -la décision
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2513756_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article L. 721-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2300682_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
motivée et entachée d'un défaut d'examen ; - méconnaît l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielleMONTREUIL SURENDETTEMENT
6a174cc9cdc6046d4726f1f6
21 mai 2026
21 mai 2026
[C] [Q] est irrémédiablement compromise au sens de l’article L.724-1 alinéa 2 du code de la consommation.
Source officiellePage 26 sur 479