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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02282_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la
Source officielle12eme chambre
DTA_1900282_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 723-6 du même code : " L'engagement de sapeur-pompier volontaire est subordonné aux conditions suivantes : 1° Etre âgé de seize ans au moins. () / 2° Jouir de ses droits civiques
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2402730_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
de l’article L. 721-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile peut, outre la référence à cet article, se confondre avec celle de l’obligation de quitter le territoire français
Source officielle1ère chambre
DTA_2500763_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01390_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Aux termes de l'article R. 612-5-2 du même code : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer
Source officielleCour d'Appel
6253cdbfbd3db21cbdd945bc
27 mai 2019
27 mai 2019
Il réclame une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2107696_20240212
12 février 2024
12 février 2024
En deuxième lieu, d'une part, aux termes de la charte nationale du sapeur-pompier volontaire prévue à l'article L. 723-10 du code de la sécurité intérieure et figurant à l'annexe 3 dudit code, le sapeur-pompier
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2305270_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 721-4 du même code : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité () ; / 3° ou, avec l'accord de l'étranger, tout
Source officielle6ème Chambre
DTA_2302769_20260227
27 février 2026
27 février 2026
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 723-77 du code de la sécurité intérieure, applicable au litige : « Le conseil de discipline, institué auprès du service départemental ou territorial d'incendie
Source officielleRétentions
652f78f2b053208318995a89
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielle5ème Chambre
DTA_2404961_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
L. 911-2 et L. 911-3 du code de justice administrative ; 5°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 600 € en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA01752_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger,
Source officielleJuge unique 1
DTA_2206885_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300483_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
L. 911-1 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 2 000 euros à son conseil sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310506
3 décembre 2020
3 décembre 2020
Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2605258_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît l’article 33 de la convention de Genève
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03447
23 janvier 2018
23 janvier 2018
relevant de l'ancien code du travail ceux des textes qui résultaient du nouveau code du travail et vice versa ; que les articles L. 8221-1 et L. 8224-1 du code du travail ont été mentionnés et correspondent
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2400138_20240228
28 février 2024
28 février 2024
Elle soutient que : - l'obligation de quitter le territoire méconnaît l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et les articles L. 611-1, L. 542-4 et L. 341-2 du code de
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2514361_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Et aux termes de l’article L. 613-2 du même code : « Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction
Source officielle0P16 Aud civile prox 7
6a1f264acdc6046d47ddd23b
19 mai 2026
19 mai 2026
l’article L. 751-6 du code de la consommation (FICP), les établissements et organismes mentionnés à l'article 1er doivent, dans les cas de consultations aux fins mentionnées au I de l'article 2, conserver
Source officiellePage 26 sur 485