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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2316707_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0921DEC001257906
21 septembre 2010
21 septembre 2010
Invoquant les articles 5, 6, 7 et 13 de la Convention et l’article 2 § 1 du Protocole n o 7, le requérant se plaignait notamment du défaut d’équité, d’impartialité et d’indépendance, du non-respect de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2411220_20260210
10 février 2026
10 février 2026
et de la gestion des personnels autres que ceux mentionnés à l’article L. 211-8 du code de l’éducation.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2402969_20250206
6 février 2025
6 février 2025
et 73, terrain d'assiette du projet, une présence arborée reconnue au titre de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme.
Source officielleJCP FOND
678836dfc21c0e53e79103f8
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Par ailleurs, selon l'article 1134 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les
Source officielleJEX
686d88aca2273490db10fc99
7 juillet 2025
7 juillet 2025
La présente décision sera donc contradictoire, conformément aux dispositions de l'article 467 du code de procédure civile.
Source officielleJuge des référés
DCA_25LY01254_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Elle soutient que : - la demande de suspension est recevable ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code d'urbanisme ; il existe un aléa incendie important et le projet se
Source officielleJuge Unique
DTA_2205114_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 dans le cadre de ces deux instances.
Source officielleJuge Unique
DTA_2205116_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 dans le cadre de ces deux instances.
Source officielleRétention Administrative
66878ca005d6f7f678d48ed6
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Les conditions d'application dans le temps de l'article 72 de la loi du 26 janvier 2024 sont régies par son article 86 IV qui prévoit: 'L'article 72, à l'exception du 2° du VI, l'article 73, le I de l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201637
6 octobre 2011
6 octobre 2011
Z... aurait heurté le sien, de sorte que Mme Y... avait bien commis une faute à l'origine de l'accident ; qu'en se prononçant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ;
Source officielle6ème Chambre
DTA_2300547_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme, doivent être rejetées.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2002638_20230206
6 février 2023
6 février 2023
Par suite, le titre litigieux doit être regardé comme ne satisfaisant pas aux exigences résultant des dispositions précitées de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012.
Source officiellePôle social
697bb365cdc6046d4729ca09
12 janvier 2026
12 janvier 2026
MOTIFS : - Sur la matérialité de l'accident du travail du 22 janvier 2024 : Aux termes de l'article L 411-1 du Code de la sécurité sociale : « est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300344
23 mars 2011
23 mars 2011
Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne, ensemble, la société Y... Jean-Noël et M.
Source officielle2ème chambre sociale
6438f236a942a604f5e9339d
13 avril 2023
13 avril 2023
700 du code de procédure civile, - débouter la CIPAV de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:0131DEC001086410
31 janvier 2012
31 janvier 2012
Le litige opposant le requérant au gouvernement défendeur peut, à présent, être considéré comme « résolu », au sens de l’article 37 § 1 b) de la Convention.
Source officielle1re chambre 3e section
63b91b07b63d827c909cadae
6 janvier 2023
6 janvier 2023
Par ailleurs, l'article R. 713-7 du code de la consommation dispose que, lorsque cette voie de recours est ouverte, l'appel en matière de surendettement est formé, instruit et jugé selon les règles de
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2400844_20240216
16 février 2024
16 février 2024
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.
Source officielleChambre 1
67f82e08cf40727a00445dbc
10 avril 2025
10 avril 2025
Elle s’en remet donc sur le fait qu’elle et Monsieur [H] sont considérés comme constructeurs-vendeurs et donc sur leur responsabilité sur le fondement de l’article 1792 du code civile.
Source officiellePage 26 sur 274