L 713-4, L 716-1, L 716-9 et suivants du code de la propriété intellectuelle.

l'article 1er de la loi du 31 décembre 1964 que des articles L. 711-1 et L. 711-2 du code de la propriété intellectuelle que la marque est un signe servant à distinguer des produits ou services et que

MOTIFS DE LA DÉCISION 1°) Sur la recevabilité du recours L’article R. 722-1 du code de la consommation dispose : « La commission examine la recevabilité de la demande et se prononce par une décision

MOTIFS Aux termes de l'article R 713-4 du code de la consommation, lorsque le juge saisi d'une contestation des décisions de la commission de surendettement convoque les parties, la procédure est orale

Conformément aux dispositions de l’article R. 713-4 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 13 mai 2025, par lettre recommandée avec avis de réception.

correspondant aux dépenses mentionnées au 1° de l'article L. 6241-4 du même code.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

la propriété intellectuelle, L.331-1 du Code de la propriété intellectuelle, L.711-3 du Code de la propriété intellectuelle L.712-6 du Code de la propriété intellectuelle 1240 du Code civil, A titre

L. 761-1 du code de justice administrative.

préliminaire, 591, 593, 694-10, 694-11, 694-13, 706-141, 706-141-1, 706-148, 713-36, 713-37, 713-38, 713-39, 713-40, 713-41 du code de procédure pénale, ensemble les articles 111-3, 111-4, 112-1, 112-

131-30, 2, du Code pénal, 86 et 87 de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003, 702-1, 703, 711, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

a commis des actes de contrefaçon au préjudice de cette société, en application des articles L 713-2 et L 716-1 du Code de la propriété intellectuelle ; - condamné la Société METRO CASH & CARRY FRANCE

L’article 711-1 du code de la consommation dispose que le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.

945-1 du Code de Procédure Civile , les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 805 du Code de Procédure Civile).

700 du Code de Procédure Civile Le juge départiteur a dit que la commission arbitrale sera saisie du calcul de l'indemnité de licenciement de monsieur [T], conformément à l'article L 7112-4 du code

L. 711-1 du Code de la consommation.

MOTIFS Sur les mesures imposées Selon l'article L. 711-1 du code de la consommation, la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur

Elle affirme que l'action en contrefaçon de la SA Spir communication, concernant la marque " L 59 " est irrecevable en application de l'article L.716-5 du code la propriété industrielle, qu'elle-même a