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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1re Section - 3e Chambre
DTA_2400104_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
259 et au 1 de l’article 283 du code général des impôts.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2201856_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Aux termes de l'article 71 de la loi du 9 janvier 1986, dans sa rédaction alors en vigueur : " Lorsque les fonctionnaires sont reconnus, par suite d'altération de leur état physique, inaptes à l'exercice
Source officielleCour d'Appel
6253cc6fbd3db21cbdd9018b
23 janvier 2013
23 janvier 2013
700 du Code de Procédure Civile, - condamner en revanche celle-ci à leur payer la somme de 2. 800 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6a17d364cdc6046d4731272a
27 mai 2026
27 mai 2026
Aux termes de l'article 1227 du même code, la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00460_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
En vertu de l’article 193 de la loi du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, l'article L. 3111-9 du code de la santé publique est applicable aux personnes exerçant ou ayant exercé une activité professionnelle
Source officielle9ème chambre
DTA_2110530_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
638 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'État, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme correspondant aux frais qu'il ont exposés au cours de l'instance et
Source officielleCour d'Appel
6253ccd5bd3db21cbdd916c9
29 janvier 2014
29 janvier 2014
En application de l'article L. 1235-3 du code du travail M. X...
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210071
20 janvier 2022
20 janvier 2022
1154 du code civil ancien, à compter du 9 octobre 2014 ; AUX MOTIFS QUE sur les développements consacrés à l'article L 113-8 du code des assurances ; qu'en vertu des dispositions de l'article 954 du
Source officielleRétention_recoursJLD
644a1291656d26d0f8b57edc
26 avril 2023
26 avril 2023
- L'absence de l'interprète doit faire l'objet d'une mention en aplpication de l'article 706-71 du code de procédure pénale. - M. [V] n'a pas eu accès à un téléphone.
Source officielleCour d'Appel
6253ca6ebd3db21cbdd8b023
25 juin 2007
25 juin 2007
de la responsabilité civile pouvant incomber à cette dernière en raison des dommages matériels causés à ses clients et l'article VIII- 2- 2 vient préciser que les dommages matériels causés par un incendie
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6032c845017d693df384504d
24 novembre 2017
24 novembre 2017
[R], Mme [G] et la SCI AEC Art et communication à payer la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civi1e à la société CRCAM NORD MIDI PYRENEES. M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2406999_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
D... à déposer la demande de permis de construire ; - il méconnaît les dispositions de l’article R. 431-9 du code de l'urbanisme ; - l’architecte des bâtiments de France (ABF) n’a pas été consulté sur
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310353
7 novembre 2019
7 novembre 2019
V... ; que l'article 9 du code de procédure civile dispose qu'« il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention » ; qu'il résulte de la lecture
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02762_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Aux termes de l'article 31 du même code : " I.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
65b35e6b1d7564000872dd1c
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Sur la demande d'annulation du redressement pour violation des articles L 822-1, L 822-2 du code du travail et 9 du code de procédure civile Aux termes de l'article L8222-1du code du travail, toute
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100374
5 avril 2018
5 avril 2018
9 du code de procédure civile, il incombe à celui qui se prévaut d'un fait d'en rapporter la preuve ; qu'en l'espèce, il appartient à Mme B..., M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
60354da469dd9776bacee639
13 mai 2016
13 mai 2016
des articles 1646-1 et 1792 du code civil.
Source officielle5ème chambre 2ème section
6a189010cdc6046d47479589
21 mai 2026
21 mai 2026
Dans son assignation, la société SQUARE'S GROUP demande au tribunal, au visa des articles 1103, 1104, 1231-1 et 1231-5 du code civil, et de l'article 1240 du même code, de l'article 6 de la loi numéro
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
642fb5ebcece1704f574748b
6 avril 2023
6 avril 2023
outre des prétentions des parties telles qu'énoncées dans les formes de l'article 954 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00260
3 février 2010
3 février 2010
L. 212-1-1 et L. 620-2 du code du travail ; 2° / qu'aux termes de l'article L. 212-1-1 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur
Source officiellePage 26 sur 218