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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 6 - Chambre 4
6319877551eeae4f1309d298
7 septembre 2022
7 septembre 2022
- Juger que les demandes formulées au titre de travail de l'article 1231-1 du Code civil sont infondées.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6319877551eeae4f1309d29a
7 septembre 2022
7 septembre 2022
- Juger que les demandes formulées au titre de travail de l'article 1231-1 du Code civil sont infondées. En conséquence, - Débouter M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6319877551eeae4f1309d29c
7 septembre 2022
7 septembre 2022
- Juger que les demandes formulées au titre de travail de l'article 1231-1 du Code civil sont infondées. En conséquence, - Débouter M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6319877551eeae4f1309d2a0
7 septembre 2022
7 septembre 2022
- Juger que les demandes formulées au titre de travail de l'article 1231-1 du Code civil sont infondées. En conséquence, - Débouter M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6319877551eeae4f1309d29e
7 septembre 2022
7 septembre 2022
- Juger que les demandes formulées au titre de travail de l'article 1231-1 du Code civil sont infondées. En conséquence, - Débouter M.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2328681_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
En premier lieu, d’une part, ni les dispositions de l’article L. 712-1 du code général de la fonction publiques citées au point 2 et invoquées par Mme B... ni aucune autre disposition ou principe n’impose
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00408
28 mars 2018
28 mars 2018
567-1-1 du code de procédure pénale : M.
Source officielleChambre 2 Cabinet 2
67a13a51072c53c9d62b885a
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L'article 244 du Code civil dispose que la réconciliation des époux intervenue depuis les faits allégués empêche de les invoquer comme cause de divorce, le maintien ou la reprise temporaire de la vie commune
Source officielle1ère Chambre
631835230876004f131a6190
6 septembre 2022
6 septembre 2022
[N] et Mme [O] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' condamné M.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0615DEC006340300
15 juin 2006
15 juin 2006
l’article 380 bis du code pénal (devenu depuis lors l’article 380) qui, dans sa partie pertinente, était libellé comme suit : « Sera puni d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204341_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.
Source officielleChambre 4-1
68f3229e48e010cf6a8cd605
17 octobre 2025
17 octobre 2025
[H] à lui payer la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. 16.
Source officielle7éme chambre
DTA_2002862_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Aux termes de l'article 150-0 D ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable entre le 1er janvier 2009 et le 30 décembre 2011 : " I. - L'abattement prévu à l'article 150-0 D bis s'applique
Source officielleCour d'Appel
6253ccfbbd3db21cbdd91e5c
13 janvier 2015
13 janvier 2015
Il lui incombe de rapporter la preuve du manquement suffisamment grave invoqué. Le premier motif invoqué par M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
67134bdc208351cec6586501
16 octobre 2024
16 octobre 2024
L'article L. 1154-1 prévoit, qu'en cas de litige, si le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement, au vu de ces éléments, il incombe à l'employeur de
Source officielle6e Chambre D
6033c21223cea174d535483a
5 avril 2017
5 avril 2017
Le récépissé prévu par l'article 1043 du Code de procédure civile a été délivré le 5 juillet 2016.
Source officielleSociale D salle 3
69005c1d2481d356bd17030f
24 octobre 2025
24 octobre 2025
MOTIFS DE LA DECISION : Sur l'avertissement du 18 juin 2021 : -Sur la recevabilité : Conformément aux dispositions de l'article 70 du code de procédure civile, « Les demandes reconventionnelles
Source officielle7ème chambre
DTA_2005261_20230210
10 février 2023
10 février 2023
L. 136-6 du code de la sécurité sociale, de l'article 1600-0 H du code général des impôts et des articles 1600-0 F bis et 1600-0 S de ce code, alors en vigueur. 10.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2016:0623JUD000397713
23 juin 2016
23 juin 2016
Aux termes de l’article 526 §§ 1 et 1 bis du CPP, « 1.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104277_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 2152-1 du code de la commande publique : " L'acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées. ".
Source officiellePage 26 sur 52