Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2302335_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
tort que l’administration a refusé de leur appliquer le bénéfice d’un abattement majoré de 85 %, sur le fondement du 3° du A du 1 quater de l’article 150-0 D du code général des impôts, au lieu des 65
Source officielle1ère Chambre
DTA_2107514_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
mai 2013 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Trith-Saint-Léger la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens en ce compris
Source officielleJCP
672bbe081ebad4fe786a9898
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Sur la capacité de remboursement Selon l'article L.733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'ar-ticle L.733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles
Source officielle6ème Chambre
DTA_2100561_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
50-0 du code général des impôts dès lors : a.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02783_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
En second lieu, aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts : " 1.
Source officielle10ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030642887
2 mars 2015
2 mars 2015
160 du code général des impôts et de l'article 92 B du même code ; que M.
Source officielle1re chambre 3e section
634a4fafacdcd6adff75aafd
14 octobre 2022
14 octobre 2022
[Localité 7] Société [35] Chez [28], Service surendettement [Adresse 2] [Localité 7] S.A.R.L. [34] [Adresse 4] [Localité 20] Société [38] [Localité 14] INTIMES - non comparants
Source officielle1re chambre 3e section
64437d5e823e6dd0f8bf8241
21 avril 2023
21 avril 2023
de ses dettes est calculée, aux termes des articles R. 731-1 à R. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.
Source officielle4ème chambre
DTA_2100940_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
dans le délai légal ; 1° bis Les résultats imposables selon le régime d'imposition défini à l'article 50-0 du code général des impôts dès lors : a.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00385_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Aux termes de l'article 150-0 B ter du même code : " I.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2214680_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
D'une part, les dispositions des articles 99 et 1649 quater G du code général des impôts imposent aux membres des professions dépositaires d'un secret professionnel en vertu de l'article 226-13 du code
Source officielle13e chambre
60367fb85b95b223579652f6
15 octobre 2015
15 octobre 2015
ses dispositions, - statuant à nouveau, constater l'absence d'éléments de nature à engager sa responsabilité sur le fondement de l'article L 651-2 du code de commerce, - constater l'absence d'éléments
Source officielle1re chambre 3e section
627f48fb551627057d32e1e5
13 mai 2022
13 mai 2022
[Adresse 7] comparant en personne Société [16] Chez [15], Service Surendettement [Adresse 5] [Adresse 5] S.A. [11] [Adresse 2] [Adresse 2] Société [14] [Adresse 2] [Adresse 2
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210766
22 novembre 2018
22 novembre 2018
Grignon Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2404477_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
L’état d'entretien et, par suite, le coefficient du même nom de l’article 324 Q de l’annexe III à ce code sont donc appréciés d'après la consistance réelle de la construction à cette même date. 7.
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
5fd9a929a68d519d3f3f1c4f
16 décembre 2019
16 décembre 2019
726 €), > la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2302464_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
) de mettre à la charge de la commune de Bressuire la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
616290d4e498f0b428bb837e
28 mai 2013
28 mai 2013
Une somme de 6 000 € est réclamée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle6ème chambre
DTA_2310945_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
1600-0 C du code général des impôts, à la contribution pour le remboursement de la dette sociale prévue par les dispositions de l'article 1600-0 G du même code et du prélèvement de solidarité cité à l
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2018840_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
150-0 D ter du code général des impôts.
Source officiellePage 26 sur 303