Sont abrogées : -les dispositions des articles R. 444-29-4°, R 444-110, R. 444-111, R. 444-112, R. 444-113, R. 444-114, R. 444-115, R. 444-116, R. 444-117, R. 444-118, R. 444-119 et R. 444-121 du code des communes ; -les dispositions des articles 10,27

Article 1

—

Relèvent du service public de l'équarrissage la collecte, la transformation et l'élimination : -des cadavres ou lots de cadavres d'animaux d'élevage mentionnés à l'article L. 226-1 du code rural et de la pêche maritime et de bovinés, d'ovins et de caprins

Article R2222-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 53

Code général de la propriété des personnes publiques

A l'expiration d'un délai d'un an à compter de la signification de l'ordonnance du président du tribunal, l'administration chargée des domaines vend, dans les formes prévues au premier alinéa de l'article 810-3 du code civil, les biens dont la gestion

Article 46

—

L4316-3 -Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 Art. 77 -Code des douanes Art. 224 -Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 Art. 71 -Code général des impôts, CGI .

Article R532-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 94

Code de la sécurité sociale

civile de référence sont, affectés d'un abattement de 30 %.

Article 7

—

I, II, IV-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 730 ter, Art. 746, Art. 750, Art. 750 bis A A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 784 -Livre des procédures fiscales Art.

Article 282-4

—

A Saint-Barthélemy : 1° Ne sont pas applicables les articles 93-1,99, le second alinéa de l'article 101, les articles 101-1,200 à 203-1, le titre V ter, les articles 235-1,235-2 et 236 à 242 ; Les dispositions du 4° de l'article 93 en tant qu'elles portent

Article Annexe 2

—

Articles D. 133-23 et suivants du code de l'environnement. Commission des conservatoires botaniques nationaux. Articles D. 416-7 et D. 416-8 du code de l'environnement.

Article R421-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 61

Code des assurances

Les dispositions des articles R. 421-13 à R. 421-16 sont applicables à l'indemnisation des dommages matériels. 3. Le fonds de garantie ne prend pas en charge des dommages matériels subis par l'Etat. 4.

Article R325-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 02

Code de la route

, du permis de conduire en cours de validité correspondant à la catégorie du véhicule concerné et d'un des titres de circulation du véhicule exigés aux articles R. 322-1 et R. 322-3 du présent code..

Article 4 bis

—

de mesures des polluants par catégorie d'étapes clés ainsi que les polluants réglementés mentionnés au I et au III de l'article R. 221-30 du même code.

Article 41 septies P

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 38 > 62

Code général des impôts, annexe IV

à l'article 302 septies A du même code, entre le 25 et le 30 du mois suivant le mois faisant l'objet de la transmission ; 3° Pour les assujettis qui bénéficient de la franchise en base prévue à l'article 293 B et du régime de remboursement forfaitaire

Article 200

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art.

Article 1

—

Dans les établissements publics de santé mentionnés à l'article L. 6141-1 du code de la santé publique et au I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles situés dans des zones de circulation active de virus, pour la période comprise

Article 30-4

—

Lorsque l'autorité prévue à l'article 30-2 procède au retrait du titre de formation professionnelle maritime ou du visa de reconnaissance d'un titre de formation professionnelle maritime, de l'attestation de reconnaissance des qualifications professionnelles

Article 67-2-1

—

Les demandes d'agrément mentionnées à l'article précédent sont adressées au service central des courses et jeux de la direction nationale de la police judiciaire dans les conditions prévues à l'article 68-5 régissant les demandes d'agrément relatives

Article L242-25-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 37 > 19

Code de la consommation

Tout manquement à l'article L. 224-68-1 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.

Article 14

—

Le congé complémentaire de reconversion, prévus respectivement aux articles L. 4138-4, R. 4138-4, R. 4138-5, R. 4138-5-2, R. 4138-6, L. 4138-6, R. 4138-33-8, R. 4138-33-4, R. 4138-27, R. 4139-47, R. 4138-28, R. 4138-68 du code de la défense ; 10.

Article 62

—

-Le 3° du II de l'article L. 182-2-4 du même code entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret mentionné au dernier alinéa de l'article L. 4021-1 du code de la santé publique et au plus tard le 30 juin 2012. III.

Article L2151-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 16

Code des transports

à 20,22 à 26 et 28 à 30 du règlement (UE) 2021/782 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires qui ont été constatés par les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-21 du code

Page 26 · 79 434 résultats

← Précédent Suivant →