R. 141-14 du code de la voirie routière ; - les articles 43, 47, 48, 50, 54, 55, 56, 58, 66 et 68 sont illégaux en ce qu'ils imposent des modalités techniques dans la réalisation des travaux ; - les

Il apparaît en outre que l'article 6.1 renvoie au seul article 3, relatif à l'exécution d'ensemble du marché, sans mentionner l'article 3.2, relatif à la seule phase 2.

de l'article 26 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986, et du III de l'article 97 de la loi du 26 janvier 1984, repris aux articles L. 542-13 et L. 542-22 du même code, d'une part, que le fonctionnaire

En second lieu, aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés

Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence

l'article 209 du code général des impôts. 8.

En application de l'article 700 du code de procédure civile, il y a lieu d'allouer à l'intimée la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles qu'elle a dû exposer à hauteur de cour. M.

1759 du code général des impôts dès lors ne se trouvait pas dans le champ d'application de l'article 117 du même code.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il résulte toutefois des articles 473 et 474 du code de procédure civile que la qualification de la décision ne dépend que des défendeurs et non du demandeur.

de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 101-2 8° du code de l'urbanisme.

68 de la loi du 1er septembre 1948, ensemble les articles L. 442-6 du code de la construction et de l'habitation et 2224 du code civil ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que l'action

Y..., de relevés de compte courant, et de photocopies de chèques ; qu'en vertu de l'article 9 du nouveau Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits

Par ailleurs, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Sur ce, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil ; Vu les articles 1984 et suivants du même code ; Vu les articles 1582 et 1583 du code civil définissant la vente comme une convention par laquelle

complète dont il fait l'objet, Vu les articles L. 3222-5-1, R. 3211-33-1, R. 3211-36, R. 3211-38, R. 3211-39 dernier alinéa, R. 3211-40, R. 3211-41, R. 3211-42, R. 3211-43 et R. 3211-44 du code de

Aux termes de l'article 266 du même code : " 1. La base d'imposition est constituée :/a.

Aux termes de l'article 109 de ce code : " 1.