1382 du code civil.

MOTIFS En vertu des dispositions de l'article 1353 alinéa 1 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

69] faisant partie et inclus dans la parcelle cadastrée section [Cadastre 9] 29 a 67 ca lieudit [Adresse 71] cadastrés section [Cadastre 16], [Cadastre 17], [Cadastre 18], [Cadastre 19], [Cadastre 20

En ce qui concerne l'application de la loi française : 7. Aux termes de de l'article 164 B du code général des impôts : " I. Sont considérés comme revenus de source française : () d.

Aux termes du 1 de l'article 4 B du même code : " Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : - a) Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur

L. 423-15 du code de l'environnement ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code

L. 1235-1 du code du travail, ensemble des articles L. 1321-4 et L. 1325-5 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant fait ressortir, par motifs propres et adoptés, que la lettre de licenciement ne

700 du code de procédure civile.

d'ensemble de leurs revenus (), sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 67 () ".

Elle invoque à cet égard les articles 6 §§ 1, 2 et 3 et 13 de la Convention, ainsi libellés   : Article 6 «   1.

, 1 001, 30 ¿ à titre de rappel de salaire, congés payés y afférents inclus, 89 ¿ au titre des retenues sur salaire et 2 500 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux

de leurs revenus () sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 67 ".

code de justice administrative.

L. 1233-67 du Code du travail ; 2.

    Le 25 octobre 1997, le requérant fut victime d’un accident de la route alors qu’il circulait comme passager à bord de son véhicule. 7.

il est dit aux articles L. 311-2 et L. 311-4 du Code des procédures civiles d’exécution, constater que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables conformément à l’article L. 311-6 du Code de

700 du nouveau Code de procédure civile - condamner le CIAL à leur payer la somme de 20.000€ sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.