[B] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

1134 du code civil, ensemble les articles L. 1221-1 et L. 1224-1 du code du travail. 2° - ALORS QUE en cas de modification de la situation juridique de l'employeur, le salarié ne peut prétendre au maintien

L. 761-1 du code de justice administrative.

1154 du code civil ; Considérant qu'il convient de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a alloué à Madame [H] la somme de 1 200 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

il a été assujetti au titre de l'année 2017 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

700 du nouveau Code de procédure civile » ; que son action est donc recevable (…) » (arrêt, p. 5, avant-dernier et dernier § et p. 6, § 1 et 2) ; ALORS QUE seuls les copropriétaires peuvent agir en

charge de Mme D..., au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

X...ayant été rémunéré à hauteur de : -1 636, 51 euros pour 151, 67 heures travaillées en février 2008, -1 183, 33 euros pour 109, 67 heures travaillées en avril 2008, compte tenu des heures de présence

du décret n°67-223 du 17 mars 1967, des articles 514, 514-1, 699 et 700 du code de procédure civile, ainsi que de l’article 1231-6 alinéa 3 du code civil, le syndicat des copropriétaires demande au tribunal

an d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 63-4, 67, 591 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention

L.1234-9 du code du travail et l'article L.1233-67 du même code dans sa rédaction alors applicable ; 3°/ qu'en cas d'acceptation par le salarié d'une convention de reclassement personnalisé, la rupture

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Madame Colette B... épouse Z..., 2°/ Monsieur Marc Z..., demeurant ensemble à Wolfisheim

R. 221-1 du code des procédures civiles d'exécution.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1788 A § 4 du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article 1343-2 du même code prévoit que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise En application