le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1787, 1131 et 1134 du code civil, ces derniers pris dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°/ que lorsque le maître de l'ouvrage fournit la matière à l'ouvrier

1343-2 du code civil,1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

) de mettre à la charge de l'Etat une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X...au passif de l'EURL POPOBTP aux montants suivants : -1702, 80 euros de dommages et intérêts au titre de l'article L 1245-2 du code du travail, -1702, 80 euros d'indemnité de préavis, -1702, 80 euros

L'article L.1242-2 du même code dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L.1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche

) de condamner l'Ecole française de Rome au versement d'une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient qu'à la suite de la décision du 8

1788 A § 4 du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

pour retenir des coefficients de bénéfice brut distincts selon, d'une part, les ventes portant sur des articles non soldés estimés à 67 % du chiffre d'affaires, et d'autre part, les ventes sur les articles

deuxième et troisième alinéas de l'article 67 de la présente loi.

X... la valeur assurée du navire alors, selon le pourvoi, d'une part, que, selon les dispositions combinées des articles L. 172-2 et L. 172-3 du Code des assurances, toute omission ou déclaration inexacte

prévue à l'article L. 67 () ".

de saisie-vente, visé à l'article L. 221-1 du même code.

1343-2 du Code Civil.

En premier lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des

de motifs, en violation de l'article 455 du Code de procédure civile.

graves et inéluctables, un élément substantiel de l'offre de la société, au sens des dispositions du VIII de l'article 67 du code des marchés publics, avait été modifié ; qu'ayant estimé que la société