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4 955 résultats pour « Article 67-18 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

TPX VER SUREND CTX

686d6768a2273490db1094c1

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Sur la recevabilité des recours L’article R.722-1 du code de la consommation dispose que la commission examine la recevabilité de la demande et se prononce par une décision motivée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc1cbd3db21cbdd8f273

Appel

14 mars 2012

14 mars 2012

Il est précisé à l'article 9 qu'une évolution possible des tâches ou une modification des horaires de travail effectif ou de présence responsable ne pourront être considérées comme une modification du

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2103391_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

D'autre part, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

67eed2b1b848dd6814c5e583

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10066

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

A... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. H...

Source officielle
CA

10e Chambre

615e0e00c25a97f0381f5145

Appel

25 septembre 2014

25 septembre 2014

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Christiane BELIERES, Présidente , a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
CC

cr

6079a8099ba5988459c4ba6d

Cassation

30 novembre 1981

30 novembre 1981

105 DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE S'APPLIQUANT QU'A LA PROCEDURE DILIGENTEE PAR COMMISSION ROGATOIRE ; ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 14 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, UNE ENQUETE PRELIMINAIRE NE POUVAIT

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL20399_20240718

Admin. Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

En premier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00713

Cassation

9 juillet 2013

9 juillet 2013

du cahier des charges, du 15 mai 2003, ont été signifiés à une adresse à laquelle ils étaient inconnus et ont fait l'objet de procès-verbaux de recherche conformément à l'article 659 du code de procédure

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300867_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc69bd3db21cbdd90047

Appel

18 décembre 2012

18 décembre 2012

Décembre 2012, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure

Source officielle
TA

3ème Chambre (J.U)

DTA_2216769_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6786b8e0df5b5c7d10ca5b00

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

-2 du code civil ; - 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

669022f0766d1156dbbed1f2

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Par ailleurs, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l'article 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ne sont pas compris dans le budget prévisionnel.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00068

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

défini à l'article 221 du même code et que l'administration des douanes est en droit, en application de l'article 214, paragraphe 2, de ce code, de prendre en considération le moment où, au regard des

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

Batmazc/Turquie

ECLI:CE:ECHR:2014:0218JUD000071408

Admin. suprême

18 février 2014

18 février 2014

    Le 18 septembre 2012, la cour d’assises rendit son jugement dans lequel elle constata que le délai de prescription prévu par les articles   102 alinéa 3 et 104 alinéa 2 de l’ancien code

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL01463_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

109-1 1° du code général des impôts trouvant leur fondement dans les dispositions de l’article 111 c du même code.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc59bd3db21cbdd8fd3a

Appel

8 octobre 2012

8 octobre 2012

de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00579

Cassation

27 mars 2013

27 mars 2013

1134 du code civil, ensemble l'article L. 7322-1 du code du travail, l'article 14 de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) et l'article 2- X de la loi

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02195_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

Toutefois, il résulte des articles L. 100-1 et L. 100-3 du code des relations entre le public et l'administration que les dispositions de ce code ne s'appliquent pas, sauf exception, aux relations entre

Source officielle

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