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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01515_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
L. 111-3 et L. 111-4 du code de l'urbanisme et d'autre part sur le motif tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 12.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10274
28 juin 2017
28 juin 2017
B..., premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202934_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
L'article D. 1142-1 du même code fixe à 24 % le seuil de gravité prévu par ces dispositions. 7.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2017693_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6162cf698b4dc27576e7b713
10 septembre 2012
10 septembre 2012
[F] [C] et la condamnation de ce dernier à lui payer la somme de 2500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle8ème chambre
6716ad18b098d256e100afae
7 octobre 2024
7 octobre 2024
En vertu de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielleSociale A salle 1
643e357183146e04f531ebb8
14 avril 2023
14 avril 2023
Les articles L.5134-65 et suivants du code du travail relatifs à ce type de contrat prévoient qu'il peut être prolongé dans la limite d'une durée totale de cinq ans pour les salariés âgés de cinquante
Source officielle2ème chambre
DTA_2301054_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Il soutient que : - l'arrêté attaqué n'est pas suffisamment motivé, en méconnaissance des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ;
Source officielleciv2
6137213bcd580146773f211c
9 mai 1990
9 mai 1990
Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1384, alinéa 5 du Code civil, ensemble l'article 489-2 de ce
Source officielle21e chambre
64a7b2643bcaf505db696bb5
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L'article L. 3123-19 du code du travail dispose que 'Une convention ou un accord de branche étendu fixe la durée minimale de travail mentionnée à l'article L. 3123-7.
Source officielle4 SS
CETAT:CETATEXT000007863467
19 mai 1995
19 mai 1995
de rejeter la demande présentée par la société Scaex Inter Rhône-Alpes devant le tribunal administratif de Lyon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le décret n° 65-29 du
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300511_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Par ailleurs, aux termes du I de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
65848c72e41137cbf9fc3552
21 décembre 2023
21 décembre 2023
profitant à la SCP LAYDEKER SAMMARCELLI MOUSSEAU Avocat par application des dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.
Source officielle5ème chambre
DTA_2200873_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
D E C I D E : Article 1er : Le département du Cher est condamné à verser à l'Etat la somme de 106 658 euros. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Source officiellecr
61372532cd5801467741bc62
23 janvier 1989
23 janvier 1989
L. 626 et suivants du Code de la santé publique, 414 et suivants du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, renversement de la charge de la preuve ;
Source officiellePCP JTJ proxi fond
69d94c4bcdc6046d47ce57db
9 avril 2026
9 avril 2026
selon les conditions de l’article 1343-2 du code civil, - 2.000 euros de dommages et intérêts, pour résistance abusive et injustifiée au paiement, - 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2516168_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Tarascon la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 5/Section 3
6a0b617dcdc6046d471d2bc1
18 mai 2026
18 mai 2026
de l’article 699 du code de procédure civil ; - rappeler que l'exécution provisoire est de droit.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301539_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
de 95 143,60 euros (65 % x 150 456,73 - 2 653,28).
Source officielle8ème chambre
DTA_2103792_20240221
21 février 2024
21 février 2024
des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 26 sur 424