700 du code de procédure civile et de l'article 37, alinéa 2, de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 6.

2, 3 et 12 du décret du 10 novembre 1909 et les articles 649, 651 et 1165 du Code civil ; 3 / qu'il résulte des articles 2, 3 et 12 du décret du 10 novembre 1909 que si l'implantation d'une ligne électrique

553 du code de procédure civile, la société Forcelec n'ayant pas été intimée ; que le débiteur faisant l'objet d'une procédure collective était, aux termes de l'article R. 624-4 du code de commerce, partie

Acquisitions demande à la cour de : Vu les articles 73, 74 et 789 du code de procédure civile, Vu l'article 642 du code civil, - confirmer la décision attaquée en ce qu'elle a : - déclaré irrecevable

[S] ne sont donc pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile, mais des moyens.

francs", la cour d'appel a privé son arrêt de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'au surplus, dans ses conclusions, la société Cofinoga avait

payés, - 756 euros au titre de la reprise de salaire, - 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

(ASV) ; qu'à cet égard, le jugement attaqué, entaché d'un défaut de motifs, a été rendu en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, selon le deuxième moyen, que la sécurité

, 460, 542 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1188, 1192, 1719, 1720 du code civil, Vu les articles L. 145-1 et suivants, L. 622-7, L. 622-17, L. 622-24, L.641-3 du code de commerce

R. 642-37-1 du code de commerce ne lui était pas ouvert, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble les articles L. 145-46-1 et L. 642-18 du même code, et les articles 31 et 125 du code de procédure civile

658 et 659 du code de procédure civile.

805 du code de procédure civile).

professionnelle Defrenois et Levis, pour la BNP Paribas, pris de la violation des articles 1384, alinéa 5, et 1147 du code civil, 459, alinéa 3, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de

1269 du code de procédure civile, sont prescrites dans le délai d'un an.

VALLET, Par ordonnance de délégation de Madame la Première Président, siégeant comme Juge Unique en application des articles 812 et suivants du Code de procédure civile, Assistée de V.

[N] au paiement d’une amende civile sur le fondement de l’article 32-1 du code de procédure civile et d’une somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2 du Code de procédure pénale, de l'article 1 du décret n° 91-368 du 15

646 et 2232 du Code civil ; 2 / qu'en considérant que la SCI le Vallon Fleuri pouvait leur opposer les dispositions des articles 2 et 3 du cahier des charges du lotissement et le fait que toute contestation