C..., M. et Mme C... ont regardé la plus-value réalisée à l'occasion de la cession de ces titres comme exonérée d'impôt en application du 5 bis de l'article 157 du code général des impôts.

C..., M. et Mme C... ont regardé la plus-value réalisée à l'occasion de la cession de ces titres comme exonérée d'impôt en application du 5 bis de l'article 157 du code général des impôts.

L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ; 2 / qu'il appartient au juge prud'homal de rechercher si la suppression de l'emploi ayant entraîné le licenciement pour motif économique d'un salarié était

[P] [I] fait grief à l'arrêt de déclarer régulière la mise en oeuvre de l'article 64 du livre des procédures fiscales et de le débouter de l'ensemble de ses demandes, alors : « 1°/ qu

, elle n'a pas satisfait aux prescriptions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que la cour d'appel ne pouvait écarter la preuve d'un bail précédemment consenti le 28 mars 1975

elle l'a fait, la cour d'appel a violé de plus bel l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 ) que la société Pascal X... n'a jamais justifié, ni même prétendu, que M.

3 du code civil ; Alors subsidiairement que la force probante d'un acte authentique est soumise à la loi du lieu de l'acte ; qu'il résulte des article 7 et 54 de la loi ivoirienne n° 64-374 du 7 octobre

L'article 1353 du code civil prévoit que « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros à verser à la société BNP Paribas au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

le jugement entrepris, leur allouer la somme de 1 500 € (article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile) ; Madame Mongia X... épouse F..., assignée devant la Cour par actes d'huissier des 11 Juin

des articles L. 376-1 du code de la sécurité sociale et 28 et suivants de la loi du 5 juillet 1985, elle a pris en charge les frais et demande le remboursement de ses débours de 64 874,70 euros au titre

Aux termes du 1 de l'article 4 B du même code, dans sa version applicable au litige : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

- en cas de contestation d'ordre médical relative à l'état de la victime au sens de l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale, l'expertise judiciaire est une mesure d'instruction avant dire droit

Résumé : Attendu que les dispositions légales d'ordre public sur la réparation des accidents du travail, spécialement l'article L 451-1 du Code de la Sécurité Sociale, excluent les dispositions propres

L. 761-1 du code de justice administrative.

1741 et 1745 du Code général des impôts, 64 du Code pénal, 7, 8, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel A..., gérant de fait, et Frédéric A..., gérant