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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300808
17 juin 2014
17 juin 2014
dans cet acte comme propriétaire de ces parcelles, cette servitude étant établie au profit de ces fonds conformément aux dispositions des articles 637 et 686 du code civil ; Que la desserte de la parcelle
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200079
20 janvier 2012
20 janvier 2012
R 142-49 du Code de la sécurité sociale et l'article 14 du Code de procédure civile ; 3.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02338_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2303650_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
D'autre part, la même présomption ne joue pas lorsque le compte courant d'associé est ouvert dans une société relevant de l'article 8 du même code.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10953
16 novembre 2022
16 novembre 2022
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleCour d'Appel
6253caa8bd3db21cbdd8baab
19 décembre 2007
19 décembre 2007
Elle sollicite 1. 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile (frais de procédure).
Source officielleCour d'Appel
6253ca6ebd3db21cbdd8b025
28 mars 2008
28 mars 2008
000 euros sur le fondement de l' article 700 du Nouveau code de procédure civile.
Source officiellecr
6079a87b9ba5988459c4d73c
19 janvier 2000
19 janvier 2000
63-2, 63-3 et 63-4 ainsi que les dispositions relatives à la garde à vue prévues par l'article 63 ; " alors que l'article 63-1 du Code de procédure pénale fait obligation à l'officier de police judiciaire
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2208782_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 septembre 2022, Mme A C, représentée par Me Tavares de Pinho demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100240_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
L'administration a pu ainsi considérer la somme de 63 934 euros comme des revenus distribués sur le fondement du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.
Source officielleCour d'Appel
6253ca6abd3db21cbdd8af80
14 mars 2008
14 mars 2008
000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; MOTIFS DE LA DECISION L'article L. 122- 32- 2 du code du travail autorise le licenciement pour faute grave d'un salarié dont
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00939
5 avril 2012
5 avril 2012
X...aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation,
Source officielle6ème Chambre
6274bcc12799a9057d5dd12e
5 mai 2022
5 mai 2022
[T] : L'article L.224-63 du code de la consommation dispose : "Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 133-3 du code de commerce, le délai de forclusion applicable aux
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1988:0905DEC001125684
5 septembre 1988
5 septembre 1988
63 du Code de procédure pénale.
Source officielleAvis
CADA:20155122
3 décembre 2015
3 décembre 2015
et des articles L253-2 et R253-15 du code rural.
Source officiellecr
6137269dcd580146774270ae
14 février 2007
14 février 2007
L. 626-16 du code de commerce, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Fidel X...
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CESEC:2024:490157.20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Aux termes de l'article 63-3 de cette ordonnance : " Dès la saisine du Conseil supérieur de la magistrature, le magistrat a droit à la communication de son dossier et des pièces de l'enquête préliminaire
Source officielleREFERES 1° PRESIDENT
6711fb047603bf88a1884c67
22 juillet 2024
22 juillet 2024
du code de procédure civile, - statuer ce que de droit sur les dépens. -:-:-:-:- MOTIVATION : Aux termes de l'article 514-3 du code de procédure civile, en cas d'appel, le premier président
Source officielle9ème Chambre
DTA_2510902_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:437767.20220620
20 juin 2022
20 juin 2022
L. 1233-61 à L. 1233-63 du même code.
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