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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 6 - Chambre 3
64379e2b9477fe04f5cc65ed
12 avril 2023
12 avril 2023
450 du code de procédure civile, CONFIRME le jugement en toutes ses dispositions, Vu l'article 700 du code de procédure civile CONDAMNE monsieur [N] à payer à la société PRO ONET en cause d'appel
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:472707.20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
au titre des dispositions de l'article L. 62 du code du service national.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01880
6 novembre 2013
6 novembre 2013
sans procéder à leur analyse, a violé l'article 455 du Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc2abd3db21cbdd8f51c
16 novembre 2005
16 novembre 2005
dans le cadre de cette expertise, - a débouté le maître d'ouvrage de ses prétentions à dommages intérêts pour résistance abusive, - a dit n'y avoir lieu à indemnités de l'article 700 du nouveau Code
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10674
15 juin 2017
15 juin 2017
Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision
Source officielleCour d'Appel
6253cd09bd3db21cbdd921b3
24 mars 2015
24 mars 2015
En application des articles L. 3221-8 et L. 1144-1 du code du travail, en cas de litige relatif au respect de la règle " à travail égal, salaire égal ", il incombe au salarié de soumettre au juge des éléments
Source officielleChambre des Terres
644e0601e4a3a8d0f81ac431
27 avril 2023
27 avril 2023
2229 (ancien) du code civil en matière de prescription acquisitive ne sont pas remplies ; - Dire et juger que les conditions exigées par l'article 831-2 du code civil en matière d'attribution préférentielle
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
5fdd60a7e78a5909946ff9af
18 septembre 2018
18 septembre 2018
1043 du code de procédure civile; que la caducité de l'appel n'est pas encourue; Considérant qu'en application de l'article 30 du code civil la charge de la preuve incombe à l'appelante qui n'est pas
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2103060_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
alinéa du présent B, à compter du 15 septembre 2021 et jusqu'au 15 octobre 2021 inclus, sont autorisées à exercer leur activité les personnes mentionnées au I de l'article 12 qui, dans le cadre d'un schéma
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
67ef6e2547c7caf29d4c4fc9
3 avril 2025
3 avril 2025
En application des dispositions de l'article 1761 du code civil, le contrat dispose, en son article 3, que le congé doit être signifié par lettre recommandée avec accusé de réception (...), qu'il peut
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104820_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
. 541-62 du même code, le ministre chargé de l'environnement ; * à supposer que s'appliquent les dispositions générales en matière de déchets telles que prévues aux articles L. 541-2 à L. 541-8 du code
Source officielleCh. Sociale -Section B
653b5921502b828318c4e3a7
26 octobre 2023
26 octobre 2023
11 du code de procédure civile, Vu l'article 1er de la loi du 27 mai 2008, Vu l'article L. 1222-1 du code du travail, Déclarer l'appel de Mme [N] [V] recevable et bien fondée, Confirmer le jugement
Source officielle2ème chambre
DTA_2205529_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
Aux termes du 3 du V de l'article 1754 du code général des impôts : " Les dirigeants sociaux mentionnés à l'article 62 et aux 1°, 2° et 3° du b de l'article 80 ter ainsi que les dirigeants de fait gestionnaires
Source officielleSécurité sociale
6162740d7705f25f43644067
4 juin 2013
4 juin 2013
première instance c'est-à-dire qu'elle ne pourrait porter en l'espèce que sur l'appréciation des postes de préjudice prévu par les dispositions de l'article L. 452 -3 du code de la sécurité sociale en
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102502_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.
Source officielleCour d'Appel
6253ca24bd3db21cbdd8a30f
14 décembre 2006
14 décembre 2006
700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleSection du Contentieux
CETAT:CETATEXT000025367218
8 février 2012
8 février 2012
des juridictions financières ; Vu le code des marchés publics ; Vu la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ; Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir
Source officielleCour d'Appel
6253cad5bd3db21cbdd8c3cc
27 mai 2008
27 mai 2008
. -1 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cafdbd3db21cbdd8c9b5
11 septembre 2008
11 septembre 2008
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Brigitte BERNARD, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026089917
29 juin 2012
29 juin 2012
Considérant qu'il résulte des dispositions précitées de l'article 62 de la Constitution qu'une disposition législative déclarée contraire à la Constitution sur le fondement de l'article 61-1 n'est pas
Source officiellePage 26 sur 287